Accord d'entreprise "AVENANT N°1 Accord collectif sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée [APLD] pour les salariés intérimaires de l’UES PROMAN" chez PROMAN - PROMAN GESTION (Siège)

AVENANT N°1

Accord collectif sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée [APLD] pour les salariés intérimaires de l’UES PROMAN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction des sociétés de l’UES PROMAN

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES PROMAN

D’autre part,

Cet avenant a pour objet d’adapter l’accord du 25 février 2022 relatif au recours au dispositif d’activité partielle longue durée applicable aux salariés intérimaires de l’UES PROMAN pour tenir compte des modifications apportées par l’avenant à l’accord de branche du 15 avril 2022 signé le 7 juillet 2023 portant prolongation de la durée de recours au dispositif.

AVENANT PORTANT SUR :

Article 4 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er avril 2022.

Par un avenant à l’accord de branche du 15 avril 2022 signé le 7 juillet 2023 la branche du travail temporaire a prolongé la durée maximum de bénéfice du dispositif APLD à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Cet avenant a été étendu par arrêté du 22 septembre 2023 publié au JO du 5 octobre 2023

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

L’UES PROMAN adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 1^er avril 2022.

Article 15 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent avenant sera déposé par l’UES PROMAN sur la plate­forme TéléAccords du ministère du Travail ou, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains.

Les parties conviennent qu’une partie du présent avenant ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs dans la mesure où elle comporte des données confidentielles.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Manosque, le 09 octobre 2023.