Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez STEF TRANSPORT NARBONNE

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

STEF TRANSPORT NARBONNE

ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Entreprise STEF TRANSPORT NARBONNE,

Dont le siège social est situé ZI de Montredon Plaine – 11100 MONTREDON DES CORBIERES

représentée par en sa qualité de Directeur de Filiale,

D’UNE PART,

ET

L’ Organisation Syndicale représentative, soit :

le syndicat C.F.D.T., représenté par

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

- Les dispositions d’ordre public ;

- Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

- Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT NARBONNE.

Article 2- PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).

Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à compléter les dispositions applicables dans le Code du Travail.

En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3- LA MISE EN PLACE

3.1 Date de mise en place

Un CSE est créé au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT NARBONNE par le présent accord à l’issue des élections du 5 avril 2018.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

2. Durée des mandats

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à deux ans.

3. Membres du CSE

Le nombre de représentants du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.

L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation ne pouvant pas être en nombre supérieur à celui des titulaires.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister notamment, le Président :

- le DRH Groupe - DRH réseau - DRH Région ou RRH

- L’animateur préventeur région - le référent sécurité de la filiale, le cas échéant

- Le Directeur d’activité/ le directeur d’enseigne ;

- Le Directeur de filiale adjoint /Directeur de site ;

- Le directeur Régional ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Par ailleurs, pour les réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

- L’inspecteur du travail ;

- Le médecin du travail ;

- Le représentant de la CRAM ;

- Le responsable hygiène sécurité.

Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du Comité.

Article 4. FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Ordre du jour des réunions

Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des point évoqués en réunion du CSE

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :

- une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;

- une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;

- Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.

L’ordre du jour sera établit conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.

En outre, les parties acceptent que la direction puisse inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

2. Nombre de réunions

Par dérogation aux dispositions légales, il est prévu que le CSE se réunira une fois par mois.

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions chaque début d’année.

3. Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire.

Le suppléant sera choisi parmi les suppléants élus.

4. Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

- aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

- aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de deux ans, à compter de la date de signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard trois mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 6 : REVISION DE L’ACCORD

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

Article 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Montredon des Corbières en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 7 mars 2018.

Pour la société STEF TRANSPORT NARBONNE

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.