Accord d'entreprise "protocole d accord pre electoral" chez SVT - SOCIETE VEZERIENNE DE TRANSFORMATION (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SVT, dont le siège social est situé Le Grand Pré - RN 89 - 24570 LE LARDIN ST LAZARE

Immatriculée au RCS de Périgueux sous le N° 490704939,

Représentée par

mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

d'une part,

ET,

- La CFDT, représentée par M, dûment mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral.

- La CFTC, représentée par M dûment mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral.

- La CGT, représentée par M., dûment mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 19 salariés.

Le nombre de membres du comité social et économique à élire est d’un titulaire et un suppléant.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif de la société, un collège électoral unique sera constitué.

ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes dans le collège électoral unique est de 0 femmes (0%) et 19 hommes (100%).

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.

ARTICLE 4 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 28 Mai 2019.

• 5 - 1 Électorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être âgé de 16 ans accomplis ;

- avoir travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

- n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

• 5 - 2 Éligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeur et qui, à la date du scrutin :

- ont l'âge minimum légal pour être éligible : 18 ans ;

- justifient d'au moins un an de présence dans l'entreprise ;

- n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

• 5 – 3 Parité femmes / hommes

Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d'hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n'aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l'arrondi :

  - arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  - arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Cette règle s'applique aux candidats titulaires ainsi qu'aux suppléants.

En l’espèce, ces règles sont sans objet puisque l’effectif actuel de la société SVT est exclusivement composé d’hommes.

ARTICLE 6 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au 07 Juin 2019.

ARTICLE 7 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 28 Mai 2019 à 12 heures.

Compte tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 28 Mai 2019 à 12 heures.

Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction par lettre recommandée avec AR et par mail auprès de mgauchet@svlpilote.fr.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 8 - Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins.

Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes.

Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale.

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

ARTICLE 9 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 10 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison notamment d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard 7 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), ainsi que sa signature sous peine de nullité, enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de l’entreprise.

Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

Une boite postale n°9 sera ouverte à cet effet au Lardin.

ARTICLE 11 - Modalités du scrutin

Le scrutin aura lieu le 07 Juin 2019, entre 12h et 13h30. Son organisation matérielle sera assurée par l’employeur.

Il se déroulera dans le réfectoire de SVT.

La participation au scrutin ainsi qu’au bureau de vote n'emportera aucune perte de salaire.

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir.

Deux scrutins devant avoir lieu, un pour la désignation des titulaires, l’autre pour la désignation des suppléants, deux urnes seront préparées.

ARTICLE 12 - Bureau de vote et déroulement du scrutin

• 12-1 Composition du bureau de vote.

Il sera constitué un bureau de vote.

Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction du personnel mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, les deux électeurs ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune, tous présents à l'ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé.

• 12-2 Dépouillement.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement, puis déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Le président du bureau de vote émargera les listes correspondantes.

Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.

A la suite du dépouillement, les membres de chaque bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès le lendemain des élections. Communication sera faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent, aux organisations syndicales signataires du présent protocole et/ou présentant des listes, ainsi qu’au CTEP (adresse : TSA 79104- 76934 ROUEN CEDEX 9) dans les 15 jours qui suivent la fin des élections.

Les résultats sont proclamés par les présidents.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.

Il procèdera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera sur la validité des bulletins ou enveloppes.

• 12-3 Bulletins nuls.

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins « titulaires » trouvés dans une enveloppe « suppléants » et inversement, les bulletins titulaires trouvés dans l’urne « suppléants » et inversement.

Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.

La radiation d’un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Toutefois, lorsqu’une liste ne comporte qu’un seul nom, la rature de ce nom entraîne la nullité du bulletin.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

- le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

- les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

ARTICLE 13 - Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 21 Juin 2019 entre 12 h et 13h30.

Il se déroulera dans le réfectoire de SVT.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 14 Juin 2019 à 12 heures.

Compte tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 14 Juin 2019 à 12 heures.

ARTICLE 14 – Renouvellement des mandats

Le renouvellement des mandats sera illimité.

ARTICLE 15 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 07 Juin 2019 et le second tour éventuel au 21 Juin 2019 pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 16 - Affichage du protocole

Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature.

Une copie sera adressée à la Direccte.

Fait au Lardin Saint Lazare,

le 16 mai 2019,

Pour la Société SVT

M.

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour la CFTC,