Accord d'entreprise "Protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique au sein de la société Nyrstar France SAS" chez NYRSTAR FRANCE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique au sein de la société Nyrstar France SAS

Entre les soussignés ;

La Société Nyrstar France S.A.S., rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY

Représentée par :

Monsieur , Directeur général, dûment mandaté pour conclure les présentes

Ci-après désignée « La Société », d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

Pour la C.F.D.T. : Monsieur , Délégué syndical

Pour la C.G.T. : Monsieur , Délégué Syndical

Pour la C.F.E.-C.G.C. : Monsieur , Délégué syndical

Pour la CFTC :

Pour la FO :

dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord

préélectoral. Ci-après désignées « les organisations syndicales », d’autre part.

Après qu’aient été vérifiées que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R2314-5 et suivants du Code du Travail précisent les conditions et les modalités de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique.

L’accord d'entreprise signé le 3 Août 2022 ayant pour dénomination Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique au sein de la société Nyrstar France SAS a autorisé l'utilisation du vote électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ANNEXES DU PROTOCOLE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE, le présent protocole comporte en annexe :

• La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;

• La description détaillée du fonctionnement du Système de vote.

ARTICLE 2 : RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Voxaly, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

La Société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.

ARTICLE 3 : DATES DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour l’ensemble des collèges du 10 au 19 octobre 2022.

Ouverture du scrutin : le 10 octobre 2022 à 9 heures

Fermeture du scrutin : le 19 octobre 2022 à 11 heures

Durant cette période, il sera possible au choix du salarié de voter :

• 24h/24 de n’importe quel terminal internet, smartphone ou tablette

• Au bureau de vote électronique mis en place dans l’entreprise, aux heures d’ouverture définies dans l’article 10.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du 31 octobre 2022 au 7 novembre 2022.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 4 – EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au 1er septembre 2022 (date de la réunion de négociation du protocole). Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Ouvriers	231.74	7	7
ETAM	102.37	3	3
Cadres	41.14	1	1
Total	375.25	11	11

ARTICLE 5 : DUREE ET CUMUL DES MANDATS

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Pour rappel, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Pour l’exercice de leurs missions les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 250 et 399 salariés, les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures. Les modalités de décompte des heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 6 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• âgés de seize ans révolus

• ayant travaillé trois mois au moins dans la Société

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour rappel, ne prennent pas part au vote ni ne sont éligibles, les Apprentis et Contrats de professionnalisation ainsi que les salariés détachés d’une filiale de Nyrstar.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège

et affichée le 16 septembre 2022.

Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi, de leur date d’entrée dans l’entreprise, de l’éligibilité.

ARTICLE 7 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

7.1. Constitution des listes de candidats

Depuis le 01/01/2017 : pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Le protocole doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
1er collège	2.2 %	97.8 %	100,00%
2ème collège	20.1 %	79.9 %	100,00%
3ème collège	24.2 %	75.8 %	100,00%

Ainsi, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, est de :

• collège 1 : 0 femme et 7 hommes

• collège 2 : 1 femme et 2 hommes

• collège 3 : 0 femme et 1 homme

Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.

7.2. Dépôt des listes de candidats

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être adressées à la Direction à l’attention de – Directeur Général au plus tard le 26 Septembre 2022 à 10 heures, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge ou prendre la forme d’un courrier original scanné et envoyé par mail à l’adresse suivante : xavier.constant@nyrstar.com

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 28 Septembre 2022. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite de réception des candidatures est fixée au 24 octobre 2022 à 10 heures.

Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

7.3. Les représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un ou deux candidats de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.

7.4. Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux au format PDF de moins de 2 Méga octets, consistant chacun en un feuillet recto verso 21 × 29,7 (format A4) — jusqu'au 26 septembre à 10 heures, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. Ils devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 24 octobre 2022 à 10 heures.

ARTICLE 8 – VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice sera envoyée en même temps que les codes confidentiels d’accès au plus tard le 29 septembre 2022.

ARTICLE 9 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

9.1. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter pour son collège d’appartenance la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires, CSE suppléants).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

9.2. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Les logos doivent être fournis à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire, en format png, 200x200 dans les mêmes délais que ceux prévus à l’article 7.2.

9.3. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par un identifiant communiqué par le prestataire

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel strictement personnels, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

9.4. Communication des codes de vote

9.4.1. Procédure standard

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur au plus tard le 29 septembre 2022. Ce courrier contiendra l’identifiant, le code d’accès confidentiel et la notice d’information.

9.4.2. Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Voxaly

• L'utilisateur contacte le Service Support de Voxaly, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 durant toute la durée du scrutin, au numéro VERT indiqué par Voxaly ;

• L'opérateur recevant l'appel aide l’électeur à se connecter au Système de vote puis : ouvrir la session de réédition des éléments d'authentification ; aider au remplissage des données confidentielles pour vérifier l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;

• Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).

• La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne

• L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.

• L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile ou une adresse email.

• Le formulaire envoie par SMS ou email ses codes d’accès un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.

• en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle en contactant l’assistance téléphonique.

La procédure a pour effet :

• Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;

• Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).

Les données d'identification de l'électeur, sont :

• Nom et Prénom

• Date de naissance

• Clé NIR (2 derniers chiffres du numéro de carte vitale)

• Code postale de domicile

Toute re-génération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote.

9.5. Formation

Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation à distance sur le système de vote électronique retenu à laquelle peuvent assister les représentants du personnel.

Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :

• La présentation du Système de vote;

• Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;

• L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;

Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :

• Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;

• Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Voxaly, sera communiqué aux électeurs sur ces mêmes courriers ;

• Le Service Support de Voxaly, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;

9.6. Scellement du système

Les scellements sont posés par le prestataire la veille ouvrée de l’ouverture du scrutin. Un contrôle de ces scellements aura lieu quelques minutes avant l’ouverture du scrutin avec les membres du bureau de vote et les potentiels scrutateurs.

9.7. Gestion des clés de déchiffrement

9.7.1. Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par les membres du bureau de lors de la formation organisée avant l'ouverture des scrutins.

9.7.2 Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.

Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

9.8. Cellule d’assistance technique

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.

La Cellule d'assistance technique sera composée :

• d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;

• d'un représentant de la Société, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection » ;

9.8.1 - Rôle du Représentant du Prestataire

Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.

De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.

9.8.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection

Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Société.

A ce titre :

• Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;

• Il organisera les séances, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;

• Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.

Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.

9.8.3 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat

Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.

Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.

ARTICLE 10 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal internet de leur domicile ou autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les électeurs auront également la possibilité de voter sur leur lieu de travail.

Un poste en libre accès protégé par un isoloir sera mis à disposition « Salle Budel » ou salle « Clarksville » selon disponibilité.

Au premier tour, les plages horaires d’ouverture du bureau seront les suivantes :

(du lundi au vendredi et hors jour férié)

• de 13 heures à 15 heures du 10 octobre 2022 au 17 octobre 2022

• de 9 heures à 11 heures les 18 et 19 octobre 2022

En cas de second tour, les plages horaires de vote seront les suivantes :

(du lundi au vendredi et hors jour férié)

• de 13 heures à 15 heures du 31 octobre 2022 au 4 novembre 2022

• de 9 heures à 11 heures le 7 novembre 2022

Un membre au moins du bureau de vote sera présent pendant les heures d’ouverture.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

ARTICLE 11 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

11.1.  Désignation des membres du bureau de vote

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le Bureau de vote sera composé d’un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site.

A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

Le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

11.2.  Rôle des membres du Bureau de vote

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la formation du bureau de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant des Ressources Humaines.

Sous l’autorité du bureau de vote, cette commission :

- participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette).

- assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

11.3.  Informations à l’attention du bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• Les listes de candidats et les documents éventuels attachés

• La composition du Bureau de vote

• Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation

• Les listes d'émargement

• Le journal des événements

• Le code de scellement du Système de vote

  ARTICLE 12 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 13 – PROCLAMATION DES RESULTATS

Le nom des candidats élus seront proclamés oralement par le Président du bureau de vote à l’issue de la signature des Procès-Verbaux.

ARTICLE 14 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

- carence de candidat au premier tour,

- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des inscrits),

- un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 15 - FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

ARTICLE 16 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 17 – DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé du 10 au 19 octobre 2022 et le second tour éventuel du 26 octobre au 02 novembre 2022.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

ARTICLE 18 : FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail.

Un exemplaire sera remis à chaque candidat.

En autant d’exemplaires que de parties

Fait à Auby, le 02/09/2022.

M M.

Pour la C.F.D.T. Directeur général

Monsieur

Pour la C.G.T Pour la CFTC

M.

Pour la C.F.E.-C.G.C Pour la FO