Accord d'entreprise "Procès-verbal relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez ASKELLA FRANCE HOLDING SARL (Siège)

PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société Askella France Holding Sarl, dont le siège est situé 12 Allée du Verger – 95700 Roissy en France:

Immatriculée au Siret sous le n° 49089934100039

Représentée par le Directeur Général, ayant reçu tous pouvoirs pour conclure aux présentes,

Ci-après dénommée "la société"

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur le Délégué Syndical, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

- D’AUTRE PART -

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies les 16 juin, 10 septembre et 12 novembre 2020.

Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – SALAIRES :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

La mise en place d’une récompense d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2021. Celle-ci se présentera sous forme de prime versée à la date d’anniversaire de l’embauche. Les montants seront calculés en fonction du nombre d’année d’ancienneté et seront revus chaque année au moment des NAO.

ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE :

Au vue de la situation économique actuelle, ce point sera discuté en 2021.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL :

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/ FEMMES et QVT

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO

La présente position commune entre les parties à une durée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal. Il est rappelé que les dispositions convenues en matière de salaires s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPÔT

En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, la présente position commune sera déposée sur la plateforme de la Téléprocédure TéléAccords et sera remise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

La présente position commune fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sur le tableau destiné aux communications de la Direction.

Fait en 5 exemplaires, à Roissy-en-France, le 12 novembre 2020.

Directeur Général Délégué syndical CGT