Accord d'entreprise "Accord d'entreprise travail intermittent" chez GROUPEMENT D EMPLOYEURS ACTIVA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

TRAVAIL INTERMITTENT

Entre

Le Groupement d’Employeurs ACTIVA (GE ACTIVA), dont le siège social est situé au 30 rue de Champ Feuillet 03500 Saint-Pourçain Sur Sioule, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président ;

D’une part,

Et

Les salariés du GE ACTIVA

D’autre part,

Préambule

Le Groupement d’Employeurs ACTIVA, dont l’objet est la mise à disposition de ses salariés auprès de ses entreprises adhérentes, a pour objet de mettre bout à bout des missions proposées par les adhérents de façon à construire un parcours professionnel continu pour chaque salarié.

Le Groupement d’employeurs ACTIVA doit de plus en plus répondre à des besoins récurrents de ses membres qui correspondent à des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Il s’avère même que dans certains cas, la demande émane du salarié mis à disposition, cherchant à concilier une autre activité développée en dehors du groupement d’employeurs.

Le contrat de travail à durée intermittent apparaît alors comme une réponse à cette problématique.

Pour cela, le Groupement d’employeurs ACTIVA et les salariés se sont rapprochés afin de pouvoir proposer un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, contrat qui est envisagé par la convention collective du Thermalisme, mais de façon restrictive, eu égard à la typologie des adhérents du groupement.

Compte tenu de son effectif (moins de 20 salariés ETP sur l’année 2020 et 8 ETP en janvier 2021) et de l’absence de comité social et économique, le Groupement d’employeurs ACTIVA a élaboré un projet d'accord en vue de le faire valider directement par l’ensemble du personnel dans le respect des articles L. 2232-21 et R. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code du travail

1. Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés embauchés pour être mis à disposition par le Groupement d’employeurs ACTIVA auprès d’adhérents dont les missions proposées comportent des périodes travaillées et des périodes d’inactivité.

Le Groupement d’employeurs ACTIVA étant un Groupement multi-sectoriel, l’objet de cet accord est de pouvoir mettre à disposition un salarié auprès de tous les adhérents du groupement, qu’ils relèvent du secteur du bâtiment, de l’industrie, de l’agricole, ou d’un autre secteur.

2. Contenu du contrat de travail

Etabli dans les conditions définies par l’article L. 3123-33 du code du travail, le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à :

• La qualification du salarié

• La rémunération

• La durée annuelle minimale

• Les périodes de travail

• La répartition des heures

3. Lissage de la rémunération

Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.

Toutefois, sur demande du salarié intermittent, afin de lui assurer une rémunération régulière pendant toute l'année, la rémunération mensuelle peut être calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, indépendamment de l’horaire réellement accompli. Le salaire mensuel est alors égal au quotient de leur rémunération annuelle de base sur 12 mois.

Il est tenu au nom de chaque salarié concerné un compte de la durée du travail annuelle. Le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, le groupement d’employeurs ACTIVA procédera au solde de ce compte et tiendra les salariés informés de leur situation de débit ou de crédit au moyen d'une fiche-bilan. La régularisation s'effectuera simultanément par versement du solde positif avec le salaire de février. Le solde négatif ne sera pas pris en compte.

4. Durée du travail

La durée annuelle minimale de travail est fixée avec chaque salarié concerné et précisé dans le contrat de travail de l’intéressé.

5. Entrée en vigueur, durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er avril 2021.

6. Conditions de révision

L’accord peut être révisé par les parties sous respect des dispositions légales en vigueur.

7. Conditions de dénonciation

L’accord peut être dénoncé, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés, que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

8. Dépôt

Le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé :

- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords »  ;

- auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer.

Fait en autant d’exemplaires originaux qu’il existe de participants au vote.

A Saint Pourçain Sur Sioule le,

Pour le groupement d’employeurs Pour les salariés