Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE CHSCT CONSEIL DE DISCIPLINE" chez KEOLIS SAINT MALO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS SAINT MALO et le syndicat Autre et CFDT le 2019-01-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T03519001917
Date de signature : 2019-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS SAINT MALO
Etablissement : 49094816300038 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Avenant 1 - Annule et remplace accord de prorogation des mandats des représentants du personnel (DUP CHSCT CONSEIL DE DISCIPLINE (2019-04-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-17
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL, DU CHSCT ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE KEOLIS SAINT MALO
Entre,
KEOLIS SAINT-MALO dont le siège social est situé Impasse de l’ablette
35400 SAINT MALO représenté par son Directeur,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représenté par, délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. représentée par, délégué syndical,
Préambule :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation de la DUP le 16 Octobre 2018, les organisations syndicales et la direction de Keolis Saint-Malo, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés. (CHSCT, DS, DUP ainsi que le Conseil de Discipline).
Article 1 : Prorogation des Mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats de la DUP, des Délégués syndicaux, du CHSCT et du Conseil de discipline prenant fin initialement le 19 février 2019, jusqu’au 31 octobre 2019, date envisagée du 1er tour des Elections du CSE.
Article 2 : date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 février 2019.
Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales
à la DIRECCTE. Bretagne à RENNES (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Saint Malo (1 exemplaire)
à l'Inspection du Travail des Transports à St Malo (1 exemplaire)
au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS (1 exemplaire).
Il sera remis aux signataires.
Fait à Saint Malo le 17 Janvier 2019.
Pour le syndicat CFDT Le Directeur
Pour le syndicat FO
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