Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Membres des Instances Représentatives du Personnel" chez CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AGENCE PAYS DE LA LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AGENCE PAYS DE LA LOIRE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2018-05-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T04418002016
Date de signature : 2018-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : RSI PAYS DE LA LOIRE
Etablissement : 49096410300017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-15
Accord relatif a la prorogation
des mandats des isntances representatives du personnel
Entre
D’une part la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants des Pays de la Loire représentée par, agissant en qualité de Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
Préambule
LA loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, Il a été conclu le présent accord :
Article 1- Prorogation des mandats
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des déléguées du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2- Publicité de l’accord en entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes.
Un exemplaire est remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Orvault, le 15 mai 2018,
en 8 exemplaires originaux.
Pour la Caisse, Le Directeur, |
Les Organisations syndicales, Pour la CFDT, Pour FO, Pour la CFE-CGC |
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