Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez R S I L R - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de R S I L R - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS LANGUEDOC ROUSSILLON et le syndicat CGT et CFDT le 2018-10-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03418000785
Date de signature : 2018-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS LANGUEDOC-ROUSSILLON
Etablissement : 49096540700102 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-01
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS LANGUEDOC-ROUSSILLON
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Indépendants représentée par ,
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
La CFDT représentée par
La CGT représentée par
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, et des membres du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Montpellier, le 01 octobre 2018, en 5 exemplaires originaux.
La Direction
CFDT
CGT
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