Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle" chez MOULINS MOBILITE (Siège)

MOULINS MOBILITE

Accord d’entreprise relatif à

L’égalité professionnelle

Entre :

La Société MOULINS MOBILITE, représentée par Madame Magali MAURICE, Directrice, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales, représentées par :

Monsieur Jean-Marc COLLOT, délégué CGT

Monsieur Gérald GRAVEZ, délégué UNSA

D’autre part,

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivant du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise engagée en 2019, les partenaires sociaux ont abordé le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en s’appuyant notamment sur les éléments fournis dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières est source de diversité, de complémentarité et gage de cohésion sociale.

Le présent accord vise à améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Il prend pour base de construction l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes ainsi que les propositions émanant des diverses partie à la négociation.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes énumérés à l’article R. 2242-2 du Code du travail.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Les parties constatent, suite notamment à l’analyse des informations fournies dans la BDES :

• Que les femmes sont sous représentées au sein de l’entreprise (25,5% de femmes et 74,5% d’hommes) et notamment au sein de la catégorie professionnelle du personnel de conduite (21% de femmes et 79% d’hommes) ou de la maintenance (100% d’hommes)

• Que la formation auprès du personnel est sensiblement égale (62% de l’effectif féminin et 58% de l’effectif masculin ont été formés)

• Que les femmes/hommes sont également représentés dans les fonctions d’encadrement (agent de maîtrise et cadre)

• Que les femmes sont sous-représentées dans le personnel travaillant à temps partiel (100% d’hommes)

• Aucune inégalité salariale n’a été constatée sur l’ensemble de la société, du fait de l’application d’une grille métier et salariale strictement appliquée.

ARTICLE 5 : ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées.

1. Rémunération effective

Objectif : Maintenir l’égalité salariale telle que constatée actuellement, avec 100% des salariés ayant un salaire conforme à la grille salariale de l’entreprise.

Actions:

• Examen des niveaux de salaire existants et contrôle de la bonne application de la grille de salaire à chaque recrutement ou promotion.

• Identification annuelle des écarts à poste, ancienneté et niveau de responsabilité équivalente, via le diagnostic prévu dans la BDES et correction systématique des écarts identifiés.

Indicateur: annuel - % de salariés ayant un écart de rémunération effective par rapport aux salariés occupant le même poste, à ancienneté et niveau de responsabilité équivalente.

2. Conditions de travail

Objectif 1 : Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.

Actions : Etudier 100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi.

Indicateur : annuel- nombre de salariés ayant bénéficié d’un temps partiel par rapport au nombre de demandes.

Objectif  2: Améliorer les conditions de travail des femmes enceintes.

Actions : Etudier 100% des demandes d’aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes.

Indicateur : annuel - nombre de salariées enceintes ayant bénéficié d’un aménagement des conditions de travail par rapport au nombre de demandes.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif : encourager l’accès équilibré des salariés femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité.

Actions :

• Informer les pères sur les modalités d’accès au congé paternité et l’ensemble des salariés sur le congé parental d’éducation et le congé d’adoption.

• Proposer systématiquement un entretien individuel avant le départ et un entretien individuel de reprise d’activité suite à un congé familial (congé maternité ou d’adoption, congé de présence parentale, congé de soutien familial ou congé de solidarité familiale).

Indicateur :

• Suivi annuel du nombre de salariés ayant bénéficié d’une information par rapport au nombre de naissances déclarées par les salariés.

• Nombre d’entretiens réalisés.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION et ADEHSION

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement

L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE 8 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est signé par chacune des parties et un exemplaire leur est remis. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, par la transmission de l’accord signé.

Il fera l’objet, ainsi que ses annexes le cas échéant, d’un dépôt, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Moulins

Une copie sera également envoyée à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Fait à Yzeure, le 28 août 2019

Les délégués syndicaux La Directrice

Monsieur Jean-Marc COLLOT Mme MAURICE Magali 

Délégué CGT

Monsieur Gérald GRAVEZ

Délégué UNSA