Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ASS - CER FRANCE - AGC VENDEE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Entre

• AGC Vendée, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de l’AGC Vendée,

• CGA Vendée Entreprises, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président du CGA Vendée Entreprises,

• AER Vendée, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président de l’AER Vendée,

• La société CERALIS, représenté par Monsieur , Gérant de CERALIS,

Ces quatre entités constituant une Unité Économique et Sociale (UES), reconnue le 13 septembre 1999, amendé par avenant le 17 janvier 2003 puis le 18 janvier 2007.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT

représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective de la mise en place du Comité Social et Économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du Comité Social et Économique à intervenir au mois de juin 2019 et afin de poursuivre un dialogue social de qualité. Les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Économique de la société Cerfrance - AGC Vendée.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1^er tour des élections des CSE.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’unité économique et sociale (UES) de Cerfrance Vendée.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’UES.

Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’entreprise sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 9, dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE pourra tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.

Le calendrier des réunions est fixé pour l’exercice comptable en concertation entre le Secrétaire du CSE et le Président du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Toutefois, deux suppléants au maximum pourront participer à chaque réunion de CSE par an. Ceci se fera par roulement.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE auront lieu sur le site du Siège Social, situé à la Roche sur Yon. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 10 jours calendaires, au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par courrier électronique avec accusé de réception 10 jours calendaires à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 5.3 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par un suppléant qui assiste aux réunions de CSE. Le procès-verbal est établi dans un délai de 30 jours au maximum ou avant la prochaine réunion de CSE. Le suppléant pourra assister à toutes les réunions du CSE et disposera d’un forfait de 40 heures par an pour rédiger le procès-verbal. En son absence, il sera remplacé par un titulaire ou l’un des autres suppléants présents.

Il est communiqué au Président à l’issue de ce délai, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Il est ensuite transmis aux membres du comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante, afin d’être approuvé et éventuellement rectifié.

Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du CSE qui le diffuse
sur l’espace dédié de l’intranet de l’entreprise.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, dans un délai maximal de 3 jours, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.

Les membres du CSE ont l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. L’information du personnel sous toutes ses formes doit respecter cette confidentialité.

Article 5.4 : Visioconférence

Le Président pourra choisir en concertation avec le Secrétaire du CSE, de réunir le CSE par visioconférence, dans la limite maximale de 2 réunions par an, à compter de l’exercice 2020-2021.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 5.5 : Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur

Lorsqu’une réunion du CSE a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE (ou son suppléant en cas de remplacement) ainsi que par les suppléants pouvant participer est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Sauf situation particulière, les réunions du CSE sont prévues sur une demi-journée d’au maximum 3 heures 30 mn à l’exception des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui se dérouleront le même jour sur deux demi-journées d’au plus 7 heures au total.

Si un membre élu du CSE ou un représentant syndical au CSE était amené à suspendre une période de congés payés pour participer à une réunion du CSE à l’initiative de la Direction, les heures passées en réunion seront payées en fonction du taux horaire contractuel du membre concerné et le jour de congé payé sera re-crédité.

Le cumul du temps passé en réunion du CSE et des indemnités journalières de Sécurité sociale étant en outre impossible, si un membre du CSE était amené à participer à une réunion sur convocation de l’employeur alors que son contrat était suspendu du fait d’une période d’absence médicale rémunérée par un maintien de salaire (employeur et/ou IJSS), le temps passé en réunion ne serait pas rémunéré une nouvelle fois par l’employeur, celui-ci l’étant déjà par un autre biais (maintien de salaire lié à son absence médicale).

Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Article 5.6 : Frais de repas

Lorsque la réunion à l’initiative de l’employeur du CSE se déroule sur une même journée incluant la pause-déjeuner au titre des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les participants à la réunion bénéficieront du forfait repas, en vigueur dans l’entreprise, indemnisés sur remise du justificatif. Les justificatifs de frais de déjeuner devront être remis à la SAF. Le remboursement interviendra le mois suivant pour le salarié concerné.

Article 6 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 30 jours calendaires.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 50 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 7 : Consultations récurrentes

Article 7.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté :

• Tous les 3 ans pour les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• Tous les ans pour la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• Tous les ans pour la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques de la BDES

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques de la BDES.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques de la BDES.

Article 7.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article 7.1 est limité à une, lié au mandat du CSE soit sur une période de 3 ans, à la charge de l’entreprise.

Article 8 : Périodicité et modalités des consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• restructuration et compression des effectifs ;

• licenciement collectif pour motif économique ;

• opération de concentration ;

• offre publique d'acquisition ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE rend son avis dans le délai prévu à l’article 6 du présent accord.

Article 9 : Frais d’expertise

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge selon les modalités suivantes :

• Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;

• Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de
  80 % concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;

• Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au L.2315-80, 2°, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.

Article 10 : Base de données économiques et sociales

Article 10.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

La BDES est accessible informatiquement en permanence (sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions majeures).

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Article 10.2 : Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédent, l’exercice en cours, l’exercice à venir et les perspectives. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente ou en fonction des dates d’exercices selon les informations.

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

La BDES comporte les informations suivantes :

Stratégie, Politique Économique et Politique Sociale - BDES référentiel	BDES	Document de référence à Cerfrance Vendée
ORIENTATIONS STRATEGIQUES ECONOMIQUE et FINANCIER
Projet d'Entreprise et avancement des différents projets	Orientation Stratégique	Document triennal
Budget Groupe : avancement des objectifs, calendrier budgétaire, résultats financiers à 6 mois	Financier	Document annuel
Positionnement de Cerfrance Vendée dans l'observatoire économique du réseau national Cerfrance	Economique	Document annuel
Investissements
1° Investissement social :
a) Évolution des effectifs par type de contrat et mouvements trimestriels du personnel	Politique sociale	Bilan social Document trimestriel mouvements de personnel
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle	Politique sociale	Bilan social
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens	Politique sociale	Bilan social - Rapport et Accord égalité
d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer	Politique sociale	Bilan social
e) Évolution du nombre de stagiaires	Politique sociale	Bilan social
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés plan de formation taxe d'apprentissage	Politique sociale	Bilan social Document annuel Document annuel
g) Conditions de travail et organisation du travail pendant l'exercice, durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, répartition des effectifs à temps partiel au 31/12 par sexe et par taux d'emploi, état des Semaines Renforcées à fin d'exercice, état des dépassements et reports d’heures à fin d'exercice (au 30/09), situation des congés à fin d'exercice et à 6 mois, perspective d'évolution en organisation du travail et conditions de travail	Politique sociale	Bilan social Accord temps de travail et organisation du travail Accord et suivi du droit à la déconnexion Bilan annuel de l'organisation et temps de travail et gestion ATT par exercice Document annuel d'organisation de l'exercice
h) Entretiens Annuels :	Politique sociale	Organisation et bilan annuel des entretiens annuels
Égalité professionnelle
1° Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle	Politique sociale	Bilan social Accord et Rapport égalité avec indicateurs Rapport Hygiène et Sécurité
2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté	Politique sociale	Bilan social
3° Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise (nombre de promotion suite à une formation diplômante par sexe)	Politique sociale	Bilan social
4° Identification des demandes de mutation et réalisation par parcours et sexe	Politique sociale	Document annuel
Santé Sécurité et conditions de travail
1° Document unique d'Evaluation des Risques,	Politique sociale	Document annuel
2° Analyse des accidents du travail et accidents bénins,	Politique sociale	Document annuel
3° Formation SST	Politique sociale	Document annuel
4° Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés	Politique sociale	Document annuel
2° Investissement matériel et immatériel :
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	Situation économique et financière	Plaquette de résultats
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
Fonds propres, endettement et impôts
1° Capitaux propres de l'entreprise	Situation économique et financière	Plaquette de résultats
2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	Situation économique et financière	Plaquette de résultats
3° Impôts et taxes	Situation économique et financière	Plaquette de résultats
4° Tableau de financement		Document annuel
5° Emprunts : solde restant dû pour les emprunts figurant au bilan à chaque fin d’exercice		Document annuel
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
a) Salaire moyen par parcours, mini et maxi, salaires minimas des parcours de Cerfrance Vendée, avantages en nature	Politique sociale	Bilan social - Document annuel
Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle	Politique sociale	Bilan social
b) Epargne salariale : intéressement, participation.	Politique sociale	Bilan social - Plaquette de résultat
c) Évolution Chiffre d'affaires / Salaires bruts		Document annuel
d) Évolution de l'indice des prix		Document annuel
e) Ratio de rentabilité groupe		Document annuel
f) Négociation Annuelle Obligatoire de Cerfrance National		Document annuel
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat.	Politique sociale	Doc annuel : dotation au CSE Cerfrance Vendée
Flux financiers à destination de l'entreprise :
1° Aides publiques - Réductions et crédits d'impôts - Exonérations et réductions de cotisations sociales	Situation éco et financière	Plaquette de résultat
Sous-traitance
1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise et réalisée par l'entreprise	Situation éco et financière	Plaquette de résultat
I- Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative	Situation éco et financière	Plaquette de résultat
2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées	Situation éco et financière	Plaquette de résultat
3° Flux financiers : situation des comptes courants avec des entités filiales de la structure juridique AER, à chaque fin d’exercice.	Situation éco et financière	Document annuel

Article 10.3 : Informations trimestrielles

Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE les informations, au sein de la BDES.

Article 10.4 : Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires

L'accord intègre dans la BDES les informations nécessaires aux négociations obligatoires.

En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations s’y rapportant.

En vue la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations s’y rapportant.

Article 11 : Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 11.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Pour ce mandat, il est procédé à la désignation de 3 représentants de proximité, qui seront désignés sur le périmètre géographique couvant les agences de l’axe Ouest au Sud de la Vendée pour pallier, durant ce mandat, à l’absence d’élus sur ce périmètre.

Le représentant de proximité, qui n’est pas membre titulaire du CSE bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 3 heures par mois. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Article 11.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire et suppléant du CSE exerçant au sein du périmètre visé à l’article 11.1 ci-dessus, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés de ce périmètre, lors d’une réunion de CSE. La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront notifiées par courrier électronique par le secrétaire du CSE, à l’attention du Président du CSE.

Article 11.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Article 11.4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.
A ce titre :

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché.

Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci.

Article 11.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité, n’étant pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.

Article 12 : Représentant du CSE au Conseil d’Administration

Deux membres du CSE auquel s’ajoute une personne nommée en cas de remplacement d’une des deux personnes désignées, appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration, selon le cas, selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail.

Article 13 : Budget du CSE

Article 13.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer dans les limites fixées par les dispositions légales de tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles et inversement.

Article 13.2 : Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,80 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 14 : Moyens matériels / Local

Le CSE dispose d'un local au sein du Siège Social, mis à disposition par l'entreprise, avec la possibilité de le partager. Ce local comporte du mobilier de bureau et une armoire fermant à clé dédiée aux membres du CSE.

Article 15 : Panneau d’affichage pour l’information du CSE

Un panneau d’affichage est spécialement réservé au comité social et économique.

Sur ce panneau peuvent être affichés :

• les procès-verbaux des réunions après leur adoption par le comité social et économique omission faite, le cas échéant, des informations couvertes par la confidentialité ou le secret professionnel

• des documents de toute nature relevant exclusivement des attributions du comité social et économique.

Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles légales, notamment celles relatives à :

• l’obligation de confidentialité et de secret à laquelle sont soumis les membres du comité social et économique

• la législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation

Tout affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire.

Le comité peut en outre décider, en accord avec le président, de tout autre moyen d'information du personnel sur ces activités, tels que distribution de documents, articles, etc.

Article 16 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 17 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 18 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale et de la DIRECCTE de Vendée.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 19 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’unité territoriale de Vendée et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon et des Sables d’Olonne.

Le présent accord sera accessible sur l’intranet de Cerfrance Vendée, « Blabladoc », dans l’espace thématique « BDES » dont l’accès est réservé aux membres identifiés dans le cadre du CSE.

Fait à la Roche sur Yon, le 27 juin 2019

En 8 exemplaires originaux.

Pour l’UES,

Directeur Général de Cerfrance - AGC Vendée

Président du CGA Vendée Entreprises

Président de Cerfrance - AER Vendée

Gérant de CERALIS

Pour les organisations syndicales,

Délégué Syndical CFDT