Entre :

• AGC Vendée, représenté par ………………, agissant en qualité de Président de l’AGC Vendée,

• AER Vendée, représenté par ………………, agissant en qualité de Président de l’AER Vendée,

• La société CERALIS, représenté par …………………, Gérant de CERALIS.

Ces trois entités constituant une Unité Économique et Sociale (UES), reconnue le 13 septembre 1999, amendé par avenant le 17 janvier 2003 puis le 18 janvier 2007.

d’une part

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………., délégué syndical CFDT au sein des trois entreprises ci-dessus.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les articles 4 et 11.1 de l’Accord collectif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), signé le 27 juin 2019.

Le but de cette révision est de permettre (article 4) à chaque représentant nouvellement élu de prendre pleinement ses fonctions à une période plus appropriée (fin de la période estivale) sans modifier la durée du mandat fixée au sein de l’entreprise.

Elle permettrait également (article 11-1) de simplifier la reconnaissance par l’entreprise de représentants de proximités. Le but serait ainsi de palier à l’absence de représentation dans les éventuels périmètres non pourvus de représentants élus sans devoir le limiter à des secteurs géographiques précis.

Mais également il s’agit de mettre à jour le quota d’heures annuel déjà attribué aux représentants de proximités.

La date d’entrée en vigueur de cet avenant est le 15 juin 2022.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans à compter du mois de septembre suivant les élections professionnelles

Article 11 : Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 11.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il peut être procédé à la désignation jusqu’à 3 représentants de proximité. Ces représentants seront désignés sur le périmètre couvrant les agences, bureaux ou services non représentés durant le mandat auquel ils sont liés, du fait de l’absence d’élus.

Le représentant de proximité, qui n’est pas membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 50 heures par an. Ce crédit est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Les autres dispositions non visées demeurent inchangées.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à LA ROCHE SUR YON, en quatre exemplaires, le 13 juillet 2022.

Pour l’UES,

Pour l’AGC Vendée

……………… ………….

Président de l’AGC Vendée Délégué Syndical CFDT

Pour l’AER Vendée

………………

Président de l’AER Vendée

Pour CERALIS

………………

Gérant de CERALIS