Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez RSI ALSACE - CAISSE RSI ALSACE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RSI ALSACE - CAISSE RSI ALSACE et le syndicat CFDT et CGT le 2018-11-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06718001396
Date de signature : 2018-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Etablissement : 49099416700057 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-23
CLDSSI ALSACE
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants Alsace représentée par , Directeur des Ressources Humaines
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- la CGT, représentée par , déléguée syndicale titulaire
- la CFDT, représentée par , déléguée syndicale titulaire
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Oberhausbergen, le 23 novembre 2018, en 6 exemplaires originaux.
Les Organisations syndicales Pour la caisse
Déléguée syndicale CGT Directeur des ressources humaines
Déléguée syndicale CFDT
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