Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des IRP" chez CNDSSTI - CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DES ETABLISSEMENTS DE DIONYS ET SITES RATTACHES ET DE VALBONNE

DE LA CAISSE NATIONALE DELEGUEE SECURITE SOCIALE

DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

ENTRE D’UNE PART, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, 264 avenue du président Wilson 93200 SAINT DENIS, 491 061 966,

ET D’AUTRE PART, les organisations syndicales représentatives au sein de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants nommées ci-après :

• La CGT,

• Le SNFOCOS,

• La CFDT.

PREAMBULE

L’article 1 du protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, signé le 15 mars 2018 par les organisations syndicales et agréé par le ministère le 25 juin 2018, prévoit que « la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel d’exercice pourra être prorogée jusqu’au 31 décembre 2019. »

Cet article précise également que « La prorogation des mandats est toutefois subordonnée à la signature d’un accord local à l’unanimité des organisations syndicales reconnues représentatives dans la caisse ou l’établissement. »

Les parties rappellent que les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, du comité central d’entreprise et des représentants du personnel au CHSCT au sein des établissements du Dionys (sites : Dionys, Podium, Strasbourg et Toulouse) et de Valbonne, arrivent à expiration le 18 octobre 2019 au soir.

Compte tenu du transfert de l’ensemble du personnel de la CNDSSTI au 1er janvier 2020, les parties ont donc convenu de proroger les mandats des représentants du personnel en cours jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL.

Sont prorogés, jusqu’au 31 décembre 2019, les mandats:

• des membres titulaires et suppléants du comité d’établissement de Dionys et sites rattachés (Podium, Strasbourg et Toulouse) et du comité d’établissement de Valbonne ;

• des délégués du personnel titulaires et suppléants des établissements de Dionys et sites rattachés (Podium, Strasbourg et Toulouse) et de Valbonne ;

• des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des établissements de Valbonne et de Dionys et sites rattachés (Podium, Strasbourg et Toulouse) ;

• des membres titulaires et suppléants du comité central d’entreprise.

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 - DEPOT DU PRESENT ACCORD.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et électronique auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original sera, en outre, remis à chaque organisation syndicale signataire et à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 24 septembre 2019

La CGT, le Directeur Général,

Le SNFOCOS,

La CFDT,