Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP" chez R.S.I. CENTRE - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de R.S.I. CENTRE - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2018-06-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T04518000289
Date de signature : 2018-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Etablissement : 49106242800116 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-19
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
En application de l’article 9 de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017
______
Entre
D’une part, la Caisse locale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Centre-Val de Loire,
représentée par son Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le
1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des instances représentatives du personnel qui arrivent à échéance le 31 décembre 2018 pour le comité d‘entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel sont prorogés de 12 mois.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Olivet, le 19 juin 2018, en 4 exemplaires originaux.
Les Organisations syndicales Pour la caisse
Les organisations syndicales
CGT
CFDT
FO
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