Accord d'entreprise "Accord relatif à la pénibilité" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE

Entre:

la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809.

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :

• la CGT, par XXX

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PrÉambule

La loi n° 2010- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites à prévu différentes dispositions prenant en compte la pénibilité.

Elle prévoit notamment la mise en œuvre de mesures destinées à réduire l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels au travers de démarches collectives s’inscrivant dans un plan de prévention et d’amélioration des situations existantes, combinées avec un meilleur suivi individuel au travers le dossier médical de santé au travail (article L. 4624-2 du Code du Travail) et, pour les salariés concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, une fiche individuelle complétant le dossier médical (article L. 4121-3-1 du Code du Travail).

Cette loi prévoit pour les entreprises employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés dont plus de 50% de salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du Code du Travail, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

C’est l’objet du présent accord.

Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entrainer une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles tant au niveau des méthodes que de l’organisation, des conditions, des process et de l’environnement du travail, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l’intérêt bien compris des salariés et des entreprises.

La société CATENSYS FRANCE a engagé depuis plusieurs années une démarche de prévention des risques professionnels

A travers cet accord (ci-après « Accord »), la société CATENSYS FRANCE affirme son objectif de poursuivre sa démarche pour réduire durablement l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels tels que définis par la loi n° 2010-1330 du 9 Novembre 2010 (portant réforme des retraites) complétée notamment par le décret n° 2011-354 du 30 Mars 2011 (relatif à la définition des facteurs de risques professionnels) et la loi n° 2014-40 du 20 Janvier 2014 (garantissant l'avenir et la justice du système de retraites).

L’Accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'Entreprise et le suivi de ces actions. Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'Entreprise. Celui-ci a été réalisé en Décembre 2022 et a été complété par l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques.

Les négociations ont débuté le 30 Juin 2022.

Parmi les thèmes définis par la loi (article D. 4163-3 du Code du travail), les Parties ont décidé de se concentrer plus particulièrement sur les quatre thèmes suivants (dont les 2ers dans le domaine de la prévention en santé et sécurité) qui font l’objet de développements dans l’Accord :

Thème 1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Thème 3 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du Code du travail.

Thème 4 : Le développement des compétences et de la qualification.

* * * *

Article 1 : Objet et champ d’application

L’Accord a pour objet de préciser pour chaque thème cité en Préambule les mesures de prévention et les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Pour cela, ils sont assortis d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Cet Accord est applicable à l’Entreprise.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord prend effet au 1^er Juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra donc fin le 31 Juin 2026.

L’Accord pourra être révisé sur demande de l’une ou l’autre des Parties pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Diagnostic des situations de pénibilité

Les facteurs de pénibilité identifiés au sein de la société CATENSYS FRANCE et pour lesquels il est nécessaire de poursuivre les améliorations sont :

3.1 Au titre des contraintes physiques marquées

- (P 1) manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du Travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement),

- (P 2) postures pénibles (définie comme position forcée des articulations).

3.2 Au titre de l’environnement agressif

- (P 4) agents chimiques dangereux (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées en application des articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du Travail ;

- (P 7) bruit, c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition rapporté à un niveau de référence de 8 heures d’au moins 80 dB ou un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 dB (article R. 4431-1 du Code du Travail).

Article 4 : Les actions en faveur de la prévention

La finalité de l’Accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :

4.1 Thème 1 - Adaptation et aménagement du poste de travail

Actions de prévention pour réduire les contraintes physiques marquées

Etat des lieux :

CATENSYS FRANCE a déployé un DOJO Sécurité et 100% des salariés ont été validé. Une phase II de ce DOJO est en cours.

Objectifs :

Objectif	Indicateur de suivi
- Dojo sécurité, phase II – sensibilisation aux risques de l’ensemble des salariés (sur 3 ans) - Etude ergonomique des postes de travail et mise en place d’un plan d’actions via un Groupe de travail animé par l’infirmière, en présence de membres CSSCT, d’un ergonome, éventuellement du médecin du travail pour faciliter le retour à l’emploi des salariés en arrêt : 100% (sur 3 ans)	Nombre de personnes formées au courant d’une année Nombre de postes étudiés courant d’une année

4.2 Thème 2 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Actions de prévention contre un environnement de travail agressif

4.2.1 Le bruit

Etat des lieux :

La cartographie des mesures de bruit a été mise à jour en 2022. Elle couvre l’ensemble des bâtiments permettant d’identifier le niveau et la durée d’exposition des salariés au bruit. Il est rappelé que le port de protections auditives est obligatoire dans l’usine.

Des bouchons moulés sont également fournis pour les salariés de l’usine.

Dans un souci de prévention, l’ensemble du personnel soumis au risque du bruit bénéficiera d’une formation.

Objectifs :

Objectifs	Indicateurs de suivi
100 % des personnes soumises au risque bruit sensibilisées à l’issue du plan de formation	Suivi du nombre de personnes sensibilisées
Réalisation de mesures du bruit en cas de modification majeure impactant un poste de travail ou un bâtiment. Mise à jour de la cartographie du bruit au moins tous les 5 ans.	Suivi de l’évolution de la cartographie du bruit une fois par an

4.2.2 Agents chimiques dangereux (ACD)

Définition :

Sont considérés comme ACD :

• toutes substances qui font l’objet d’une classification européenne harmonisée, en application du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélange),

• les substances non classées au niveau européen, mais qui peuvent présenter un danger pour :

  • la santé et la sécurité des personnes ;

  • certains composés chimiques (fumées de soudage, aérosols,…), qui, notamment en raison de leur forme, présentent un danger pour la santé des personnes.

Etat des lieux :

A l’occasion de l’introduction d’un produit chimique dans l’entreprise, une fiche produit chimique est élaborée par le service de sécurité et santé au travail.

Une politique d’information et de sensibilisation du personnel sur les risques liés à l’utilisation du produit chimique est en vigueur.

Il existe un inventaire exhaustif des produits chimiques classés et non classés. Des fiches simplifiées sont affichées au poste de travail pour les produits classés. La formation au poste intègre le risque lié aux produits chimiques.

Un suivi médical renforcé des opérateurs de production soumis à l’exposition aux huiles et émulsions est en place.

Des prélèvements d’ambiances, en faisant appel à chaque fois que cela est nécessaire à des intervenants externes spécialisés, sont réalisés.

Les équipements de protection collective sont mis en place systématiquement en priorité, complété si nécessaire par des équipements de protection individuelle.

Objectifs :

Objectifs	Indicateurs de suivi
Continuer à limiter l’utilisation de produit CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques) (objectif : <=1)	Suivi du nombre de produits CMR

4.3 Thème 3 - Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2 du Code du travail

Etat des lieux :

La société CATENSYS FRANCE est particulièrement attentive à la mise en place de mesures favorisant le maintien dans l’emploi des salariés seniors, travailleurs handicapés, salariés soumis au risque définis par l’art D. 4161-2 du Code du Travail.

A chaque fois que cela est possible les risques d’inaptitude sont anticipés.

Afin de maintenir en activité les salariés exposés à des facteurs de pénibilité et de prévenir le risque de désinsertion professionnelle, les services compétents engageront dès l’identification par le médecin du travail d’un risque d’inaptitude, la recherche de solutions permettant le maintien dans l’emploi.

Le choix des solutions relève du pouvoir de décision de la Direction de l’Entreprise selon la convergence des critères de santé au travail, d’efficacité et de coût.

Objectifs :

Objectifs	Indicateurs de suivi
Maintien en activité des salariés reconnus travailleur handicapé et les seniors (+ de 55 ans) ayant une inaptitude Changement d’affectation des salariés de + 55 ans et ayant travaillé + de 20 ans en cycle posté de nuit, à leur demande, à un poste de travail sans horaire de nuit	Actions entreprises sur une année en vue du maintien dans l’emploi des salariés. % de salariés concernés chaque année Nombre de demandes (chiffre) Nombre de changement de poste (chiffre)

4.4 Thème 4 - Développement des compétences et des qualifications

La société CATENSYS FRANCE s’engage à prendre en compte les conditions de travail dans les parcours professionnels.

A sa demande, lors de l’entretien professionnel qui aura lieu tous les 2 ans pour le personnel classé dans la catégorie agent, un point spécifique sera effectué pour le personnel âgé de 45 ans et plus sur :

• son parcours professionnel,

• son exposition aux facteurs de pénibilité.

L’objectif étant d’engager une réflexion ou de définir des actions sur l’évolution de son parcours professionnel dans l’entreprise en vue de prévenir un risque d’inaptitude.

Cela peut se traduire notamment pas la mise en place d’un plan de formation permettant de mettre en œuvre une mobilité professionnelle.

Objectifs	Indicateurs de suivi
100 % d’entretiens réalisés pour le personnel âgé de 45 ans et plus qui ont sollicité l’entretien	Suivi du nombre de personnes de 45 ans et plus qui ont eu un entretien

Article 5 : Le suivi des mesures et leur arbitrage

Le suivi des mesures sera assuré annuellement à la date anniversaire de l’Accord par la Direction des Ressources Humaines.

Le bilan fait à cette occasion comprendra au minimum les informations suivantes :

- un état des mesures mises en œuvre,

- le taux de réalisation des objectifs,

- les difficultés rencontrées,

- les solutions envisagées pour y faire face.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions

Article 6 – Révision

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 7 – Publicité et dépôt

CATENSYS FRANCE notifiera l’Accord à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

CATENSYS FRANCE déposera l’Accord auprès de la DREETS d’ARRAS ainsi qu’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Calais.

L’Accord sera rendu public (via la DREETS) dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale.

Fait à Calais le 12 Juin 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société CATENSYS France Pour l‘Organisation Syndicale Représentative

XXX XXX

Directeur de site Délégué Syndical CGT