Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS COTE D AZUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS COTE D AZUR et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T00618001207
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS COTE D'AZUR
Etablissement : 49106990200030 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-20
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
En application de l’article 9 de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017
Entre
D’une part, la Caisse déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants Côte d’Azur représentée par son Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- cfdt
-cgt
-fo
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des OS représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel : les DP, les membres du CE, les membres du CHSCT et ce jusqu’au 31 décembre2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à nice, le 20 septembre 2018 en 7 exemplaires originaux.
Les Organisations syndicales Pour la caisse
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