Accord d'entreprise "NAO 2022 Accord d'entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez ID LOGISTICS OCEAN INDIEN (Siège)

NAO 2022

Accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Entre les soussignés :

La Société ID LOGISTICS Océan Indien, représentée par Monsieur Cyril BAUMANN en sa qualité de Directeur des Opérations Logistiques OI,

Ci-après dénommée « la direction »

D’une part,

et

• le Syndicat Union Départementale Force Ouvrière de La Réunion, représentée par Monsieur Jean-Hugues PAMPHILE, Délégué Syndical

• le Syndicat Union Régionale 974, représentée par Monsieur Jérémie RICA, Délégué Syndical

Ci-après désignés, « Les Organisations Syndicales représentatives de salariés »

D’autre part,

Etaient présents :

Pour la Direction :

• Cyril BAUMANN – Directeur des Opérations Logistiques OI

• Pahoua SIONG – Responsable RH ID OI

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

les salaires effectifs :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 14, 21 et 28 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS OCEAN
INDIEN, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

La direction rappelle que le SMIC a augmenté à 2 reprises durant les 6 derniers mois soit une augmentation de 3 % au total modifiée de la manière suivante : +2 % en octobre 2021 puis +1 % en janvier 2022.

Elle propose d’appliquer une augmentation générale de + 1,8 % des taux horaires de base pour tous les salaires, au-delà du SMIC, pour les catégories employé et agent de maîtrise.

Date d’effet de cette mesure : 1^er avril 2022.

Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI présents au sein des effectifs le 1^er avril 2022, catégorie employé ou agent de maîtrise, sans condition d’ancienneté.

2.2. Prime de productivité

Dès courant avril 2022, suite à l’arrivée du futur Directeur des Opérations ID OI, un point sera fait en priorité afin d’arriver à une harmonisation des primes de qualité/production attribuées, au sein des différents services.

2.2. Tickets restaurant

Afin de récompenser les salariés de leur fidélité à leur poste de travail et dans l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont instauré le ticket restaurant attribué aux salariés.

Le ticket restaurant est exonéré de cotisations sociales dans les limites règlementaires applicables à l’année considérée et est versé mensuellement aux salariés concernés à échéance normale de paie.

A compter du 1^er avril 2022, la direction s’est engagée à augmenter la valeur du ticket restaurant.

Le ticket restaurant évolue donc de 7 € à 8 € avec une part patronale qui passe de 4,20 € à 4,80 € par ticket.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

Le calendrier des jours fériés, chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts s’établira pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés pour les exercices 2020 à 2022 et qu’aucune modification de ce régime n’est prévue.

La Direction s’engage au cours de l’année 2022 à lancer une négociation avec les partenaires sociaux visant à conclure un nouvel accord d’intéressement.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

5. Egalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

Participation – Epargne Salariale

Après réception et vérification des indicateurs sociaux, les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.

La Société applique la grille de rémunération sans distinction.

6. Dispositions finales

   2. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 28 mars 2022.

   3. Révision de l’accord

      Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

   4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Denis.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait au Port, le 11 avril 2022, en 4 exemplaires

Monsieur Jean-Hugues PAMPHILE

Délégué Syndical Force Ouvrière

Monsieur Jérémie RICA

Délégué Syndical UR974

Pour la Direction

Monsieur Cyril BAUMANN

Directeur des Opérations