Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez GELMER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société GELMER, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Z.I. de la Trésorerie, Impasse Jean Gutenberg – 62126 WIMILLE, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 491 087 565, représentée aux présentes par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la société GELMER et ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,

• Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,

• Le Syndicat FO, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’AUTRE PART,

La séance est ouverte à 14h00.

Il a été convenu de recourir au vote électronique dans le cadre des élections du Comité Social et Economique prévues le 14 novembre 2019 dans le cadre ci-dessous :

• Les dates du premier et second tour

• Pas de vote à bulletin secret sous enveloppe

• Les modalités de vote permettent d’assurer l’identité des électeurs grâce à l’envoie des courriers simples (cf cahier des charges)

• Les indications du site internet seront en français

• Une fois connecté, la présentation sera automatique en fonction du collège concerné

• Possibilité de basculer d’une liste à l’autre en un clic

• Présentation des listes de manière aléatoire

• Identification des électeurs grâce au matricule communiqué par Gelmer

• Les codes d’accès aussi sont générés de manière aléatoire et ne sont pas communiqués à l’entreprise

• Les codes d’accès sont valables pour les 2 tours

• Envoie des codes par courrier postal en lettre simple le 31/10/2019 pour les salariés ne disposant pas d’adresse mail professionnelle et également pour ceux qui disposent d’une adresse mail professionnelle

• Dans ce courrier, code + note explicative détaillée pour le vote

• Formation d’une ou plusieurs personnes appelées « chargé de projet électoral » avec une personne du prestataire disponible en conférence téléphonique ou par internet :

  • Test à blanc : test de la plateforme + test du logiciel de dépouillement

  • Générer les clefs de dépouillement au nombre de 3 clefs pour les membres du bureau de vote

  • Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides

• Les organisations syndicales ainsi que les représentants des listes de candidats sont invités par la Direction à participer à ces 3 étapes de tests.

• La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet

• Une assistance technique sous forme de cellule est assurée par le prestataire

• Une assistance aux électeurs grâce à un numéro vert 24/24 est mise à disposition pendant la période du scrutin

• Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix

• Une diffusion d’une démonstration de vote électronique sera mise à disposition des salariés au sein de l’entreprise ainsi que le lien internet

• Toutes les facilités seront mises en œuvre pour que le personnel puisse voter sans réduction de salaire dans la limite du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire

• Deux postes fixes seront mis en libre-service dans une salle réservée à cet effet pendant les horaires 9h-17h. Ces horaires ne pourront être modifiés

• Le cahier des charges sera annexé au présent accord

La séance est levée à 14h30.

Fait à WIMILLE, le 11/10/2019.

Pour la société Gelmer Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

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