Accord d'entreprise "Négociation obligatoires d'entreprise Accord entreprise" chez FACIL & CIE G.C.V. - FACIL EUROPE (FACIL EUROPE)
Cet accord signé entre la direction de FACIL & CIE G.C.V. - FACIL EUROPE et les représentants des salariés le 2023-06-13 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00123005974
Date de signature : 2023-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : FACIL EUROPE
Etablissement : 49111600000044 FACIL EUROPE
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-13
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE
PROCES VERBAL
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
SUR LES ECARTS DE REMUNATION FEMMES/ HOMMES
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Obligatoires d’Entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans la société FACIL Europe a été invitée par la Direction le 6 avril 2023, à engager une négociation.
Le calendrier suivant de négociation a été mis en place d’un commun accord :
Le 19 avril 2023 : réunion préparatoire
Le 26 avril 2023 : transmission des revendications par voie électronique à la Direction
Le 10 mai 2023 : réunion de négociation
Le 24 mai 2023 : réunion de négociation
Pour le syndicat CGT, la cellule de négociation était composée de XXX, XXX et XXX.
Avant le début de la négociation, la société a remis à la délégation syndicale ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée aux propositions faites sur tous les sujets évoqués entre les parties.
Lors des échanges entre les parties, une négociation concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été ouverte, cette ouverture faisant l'objet du présent procès-verbal.
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION
La Direction a remis les informations suivantes s’agissant du sujet relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, engageant ainsi sérieusement et loyalement les négociations :
Salaires effectifs par catégories professionnelles
| Répartition femmes/hommes dans l’effectif | Analyse de la catégorie Ouvrier |
|---|---|
| [CHART] | [CHART] |
Les négociateurs ont constaté que les indicateurs présentés révèlent des écarts.
Ces écarts s’expliquent notamment par l’ancienneté ou les postes occupés.
Sur la base de ces premiers constats, la Direction n’a pas proposé d’actions correctrices car les écarts ne sont pas dus à une rupture d’égalité femmes/hommes.
Les parties conviennent que ces écarts sont expliqués et donc de faire un nouveau point sur ce sujet durant les prochaines NOE organisées au sein de la société.
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Le présent procès-verbal sera adjoint à l’accord d’entreprise conclu ce jour dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise et sera conjointement déposé avec ledit accord.
Fait à Bourg en Bresse le 13 juin 2023 en 2 exemplaires.
Pour la société XXX Managing Director Europe Facil |
Pour la CGT XXX Délégué syndical |
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
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