Accord d'entreprise "la prorogation des mandats des instances representatives du personnel" chez RS BN - CAISSE REGIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE BASSE NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

CAISSE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BASSE NORMANDIE

• Entre d’une part la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de BASSE NORMANDIE, dont le siège est à CAEN, 1 rue Ferdinand BUISSON, Saint Contest, 14039 Caen cedex, représentée par , directeur régional par intérim,

• Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées :

Protection Sociale Basse Normandie CFDT, représentée par , délégué syndical,

CFE CGC, représentée par , délégué syndical,

PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1^er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019. En conséquence, il a été conclu le présent accord, les mandats des représentants du personnel étant en cours jusqu’au 16 novembre 2018.

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS

Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.

L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à en 5 exemplaires originaux, le 2 juillet 2018.

Les Organisations syndicales Pour la caisse

Protection Sociale Basse Normandie CFDT

Directeur régional par intérim

CFE CGC