DEPOT BINGO SAS

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DEPOT BINGO, immatriculée sous le numéro SIREN 491 127 254 00051 dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Belle Assise – 60480 OURCEL MAISON, représentée par Monsieur xxxxxxx, et par délégation de pouvoir par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site de la société ;

D’une part,

ET

Les délégations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 20 novembre 2022, la Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), conformément aux dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

SOMMAIRE

Article 1 - Durée des mandats 3

Article 2 – Effectif de l’entreprise et Nombre de sièges 3

Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges 3

Article 4 – Nombre d’heures de délégation 4

Article 5 – Nombre de mandats 4

article 6 - Date des élections du 1^er tour 4

Article 7 – Listes Electorales 4

Article 8 - Dépôt des candidatures 5

Article 9 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes 6

Article 10 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats 7

Article 11 - Moyens matériels de vote 7

Article 12 - Déroulement des scrutins et dépouillement 7

Article 13 - Composition et mission des bureaux de vote 8

Article 14 - Deuxième tour des élections 9

Article 15 - Modalités de vote par correspondance 9

Article 16 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats 10

Article 17 - Durée de l’accord et modalités de dépôt 11

Article 1 - Durée des mandats

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Par la signature d’un accord d’entreprise en date du 10 octobre 2022, il a été convenu que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 2 ans au lieu de 4 ans.

Article 2 – Effectif de l’entreprise et Nombre de sièges

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société :

• Les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• Les salariés en CDD et intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :

• Les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;

• Les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

La date de référence de l'effectif de la Société est la date du premier jour du mois au cours duquel se tient le scrutin, soit le 1^er novembre 2022.

L’effectif de la Société au 1^er novembre 2022 est de 160.36 salariés (en équivalents temps plein), arrondis à 161 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Effectif en ETP	CDD	CDI	INTERIM	Total général
Agent de maîtrise	0.28	14		14.28
Cadre		5		5
Employé	13.23	115.23	12.62	141.08
Total général	13.51	133.23	12.62	160.36

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 (huit) titulaires et 8 (huit) suppléants.

Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à l'intérieur de deux collèges électoraux :

Collège	Nombre de sièges « titulaires »	Nombre de sièges « suppléants »
« Employés »	7	7
« Agents de maitrise et Cadres »	1	1
Total	8	8

Article 4 – Nombre d’heures de délégation

Les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 21 heures, se rajoutant aux heures prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Article 5 – Nombre de mandats

Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité.

article 6 - Date des élections du 1^er tour 

La date du premier tour de l’élection du CSE est fixée au Jeudi 10 novembre 2022, et ce pour les 2 collèges, si un deuxième tour est nécessaire il aura lieu le Vendredi 25 Novembre 2022.

Article 7 – Listes Electorales

La Direction établira par collège, la liste des électeurs et des éligibles, avec les mentions suivantes : matricule entreprise, civilité, noms, prénoms, qualification, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté.

La mention « électeur » et « éligible » figurera dans cet affichage.

Ces listes seront communiquées aux organisations syndicales signataires et seront affichées sur les panneaux réservés aux élections professionnelles le Mercredi 12 octobre 2022 au plus tard.

Si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. La liste électorale modifiée sera affichée le Mercredi 2 Novembre 2022.

Pour la détermination des salariés électeurs et éligibles il est rappelé qu’il sera fait application des dispositions légales en la matière à savoir essentiellement :

• Pour être électeur, il convient :

• D’être titulaire d’un contrat de travail à la date du 1^er tour du scrutin ;

• D’avoir 16 ans au moins au jour du scrutin ;

• De disposer de sa capacité électorale ;

• D’être salarié de l’entreprise depuis au moins trois mois à la date du scrutin, peu importe le mode de rémunération, la durée du contrat ou la durée du temps de travail.

• Pour être éligible, il convient :

• D’être électeur ;

• D’avoir au moins 18 ans au jour du scrutin ;

• D’avoir 1 an d’ancienneté minimum au jour du scrutin ;

• De ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.

Article 8 - Dépôt des candidatures

Sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• Les organisations Syndicales ayant constitué une section Syndicale dans l’établissement ou dans l’entreprise ;

• Les Syndicats affiliés à une organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Elles seront déposées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines et/ou de la Direction Générale en double exemplaires, l’émargement de l’un de ces exemplaires vaudra récépissé de dépôt.

Les listes devront être en possession de la Direction au plus tard le Lundi 17 octobre 2022 à 12 heures.

Toute candidature réceptionnée après cette date limite ne pourra être retenue.

Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le Mardi 18 octobre 2022 sur le panneau d’affichage.

Contenu et présentation des listes :

• Mention des noms et sigle de l’organisation syndicale ;

• Mention des noms, prénom et fonction des candidats ;

• Une liste par collège ;

• Une liste par scrutin (titulaires d’une part, suppléants d’autre part).

Sont admises :

• Les listes communes entre organisations syndicales (suivant les règles énoncées par L2122-3) ;

• Les listes incomplètes ;

• Les candidatures individuelles ;

• Les candidatures doubles (titulaire et suppléant).

Ne sont pas admises :

• Les listes dont le nombre de candidats excède le nombre de sièges à pourvoir ;

• Les listes non conformes à l’ensemble des exigences stipulées ci-dessus.

S’il intervient un deuxième tour, en l’absence de rectification de la part des organisations syndicale à l’issue du premier tour, les listes syndicales continueront d’être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leur composition ces nouvelles listes seront déposées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge conformément aux dispositions prévues à l’article 14 du présent protocole préélectoral.

Article 9 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

• Collège Ouvriers et Employés : 72 (57.14%) femmes et 54 (42.86%) hommes ;

• Collège Agents de maitrise et Cadres : 7 (38.89 %) femmes et 11 (61.11 %) hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• Collège Ouvriers et Employés : 4 femmes et 3 hommes ;

• Collège Agents de maitrise et Cadres : 1 femme ou 1 homme.

Collèges	Nombre de Electeurs	%	Répartition des sièges
Ouvriers / Employés	126		7
Femmes	72	57.14%	4
Hommes	54	42.86%	3
Agents de Maîtrise et Cadre	18		1
Femmes	7	38.89%	0.39
Hommes	11	61.11%	0.61
Total général	144		8

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.

Article 10 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts, réunions.

Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.

Ces démarches se dérouleront en dehors du temps de travail ou pendant les heures de délégations.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Article 11 - Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, isoloirs avec rideaux, tables, urnes, listes des électeurs, etc.) incombent à l’employeur.

Les bulletins de vote et enveloppes les contenant sont de couleurs différentes pour les scrutins permettant la désignation des titulaires d’une part et des suppléants d’autre part, dans chaque collège concerné, soient :

• Vert pour les titulaires du CSE ;

• Jaune pour les suppléants du CSE.

Le format utilisé pour les bulletins de vote est le format A6 (148 X 105 mm) et les enveloppes de format 162 X 114 mm.

Pour éviter toute ambiguïté et contestation, seront indiqués sur les bulletins de vote :

• L’institution représentative,

• Le numéro du tour et la date du scrutin,

• Le collège,

• La nature des postes à pourvoir (Titulaires – Suppléants),

• Le nom de la liste et ou de l’organisation syndicale (logo),

• Nom et prénom des candidats.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Il y aura un vote séparé avec 4 urnes qui porteront l’inscription du collège et de la fonction de titulaire et de suppléant (2 par collèges pour les titulaires et les suppléants), mais simultané pour l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de chaque collège.

Article 12 - Déroulement des scrutins et dépouillement

Les scrutins se dérouleront aux horaires suivants :

	Comité Social et Economique
1er collège	De 10h00 à 12h00 et 13h30 à 15h30
2ème collège	De 12h15 à 12h45

Les scrutins se feront dans la salle polyvalente.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour leur permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés devront présenter obligatoirement leur pièce d’identité, à titre dérogatoire les salariés pourront présenter leur badge de pointage qui pourra faire l’objet d’une vérification d’identité auprès du service des Ressources Humaines à la demande du bureau de vote.

Les urnes sont de type « transparentes à double cadenas », les clés seront réparties entre le Président du bureau de vote et un représentant des listes syndicales.

Deux isoloirs seront mis à la disposition des électeurs pour assurer le secret du vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Les candidats, les délégués syndicaux ou les délégués de liste peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant doit observer une stricte neutralité et ne pas attenter à la liberté du vote.

Les modalités de votes sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sous peine de nullité du vote.

Lors du dépouillement, seront considérés comme :

• Bulletins blancs :

• une enveloppe vide ;

• un bulletin blanc ;

• un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

• Bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ;

• les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ;

• les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ;

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents ;

• L’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants » ;

• Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Article 13 - Composition et mission des bureaux de vote

Afin d’assurer le bon déroulement des élections, un bureau de vote sera mis en place, il sera composé de :

• 1 Président du bureau :

L’électeur non candidat le plus âgé, à âge égal, le plus ancien dans l’entreprise sera désigné.

• 1^er assesseur :

L’électeur non candidat le second plus âgé, à âge égal, le plus ancien dans l’entreprise sera désigné.

• 2ème assesseur :

L’électeur non candidat le plus jeune, à âge égal, le dernier entré dans l’entreprise sera désigné.

Le bureau de vote du 2ème collège (Agent de Maîtrise et Cadre) sera composé du même bureau de vote que pour le collège employé.

Afin de garantir la présence effective d’un Président et de deux assesseurs le jour des scrutins, la direction contactera chacun des membres des bureaux de vote, trois semaines avant le scrutin, soit le 21 octobre 2022 au plus tard et la veille du scrutin pour confirmation de leur participation pour le premier tour.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales.

Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président et proclame les résultats.

Les procès verbaux seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Lors du vote, chaque électeur devra émarger la liste électorale tenue par le Président du bureau de vote et présenter une pièce d’identité ou à titre dérogatoire les salariés pourront présenter leur badge de pointage.

Un représentant de chaque liste, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

De même la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative lors du dépouillement.

Article 14 - Deuxième tour des élections

Dans l’hypothèse de la tenue d'un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au Mercredi 16 novembre 2022 à 12h00 au plus tard.

Toute candidature réceptionnée après cette date limite ne pourra être retenue.

Ce deuxième tour est fixé au Vendredi 25 novembre 2022.

Article 15 - Modalités de vote par correspondance

Les électeurs pour lesquels le service du personnel aura eu connaissance de leur absence 15 jours avant la date du scrutin pourront voter par correspondance.

Sont considérées comme absence justifiée :

• Un arrêt de travail pour accident du travail ou pour maladie,

• Un congé maternité ou paternité,

• Un congé parental ou un congé sabbatique,

• Un déplacement professionnel,

• Les salariés en congés.

Concernant le 1^er tour, la liste prévisionnelle des personnes concernées par l’une de ces catégories sera établie par la Direction le Lundi 24 octobre 2022 et mis à l’affichage à cette date afin que les omissions éventuelles puissent être signalées au Département des Ressources Humaines avant l’envoi définitif des votes par correspondance.

Afin que le vote se déroule dans de bonnes conditions, les envois seront effectués le Mercredi 26 octobre 2022.

Concernant le second tour, la liste prévisionnelle des personnes concernées par l’une de ces catégories sera établie le Jeudi 17 novembre 2022 et envoyée le même jour aux salariés concernés.

La mise sous enveloppe sera réalisée par le service Ressources Humaines.

Les envois seront réalisés en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur leur dernier bulletin de paie ou remise en main propre :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une enveloppe, timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et suppléants ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

Il sera adjoint une profession de foi remise par chaque organisation syndicale.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au service des ressources humaines avant le Mardi 25 octobre 2022 pour le premier tour et avant le mercredi 16 novembre 2022 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Elles seront conservées jusqu’au jour du scrutin en Poste restante dans une boîte postale spécialement ouverte à cet effet.

Elles seront récupérées le jour du scrutin, par le bureau de vote, en présence d’un représentant de chacune des listes concourantes et remises dans les urnes.

Article 16 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Lors de l’attribution des sièges et conformément à l’article L.2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Dans le cas inverse, si leur nombre est supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, il sera placé après les autres candidats sur la liste.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau :

• Remplissent les procès-verbaux d’élection en deux exemplaires et les signent,

• Signent obligatoirement la liste d’émargement.

Les résultats ne peuvent être proclamés par le Président du bureau de vote qu’après ces signatures.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux seront saisis et transmis de façon dématérialisée à l’administration via la plateforme dédiée, www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et selon la procédure suivante :

• Les résultats seront saisis par les membres du bureau de vote,

• Les PV d’élection seront générés automatiquement puis imprimés pour signatures des membres du bureau de vote,

• Les PV seront scannés puis téléversés pour être transmis automatiquement à l’administration (centre de traitement des élections professionnelles et inspection du travail).

• Un accusé de réception sera envoyé à l’employeur,

• Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les organisations syndicales recevront un courriel d’information.

Article 17 - Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent protocole est expressément conclu en vue de l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 2022.

A l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Ourcel Maison, le 10 octobre 2022

Pour la société Dépôt Bingo

Monsieur xxxxx, Directeur de Site

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical