ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL

ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CERFRANCE Haute-Loire

Dont le siège social est situé : 50 avenue d’Ours Mons – 43009 LE PUY E VELAY

N° SIRET : xxxxx

Représentée aux présentes par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxx

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

• de la répartition des effectifs sur chaque site,

• de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord s’applique au sein de la société CERFRANCE Haute-Loire.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Il est rappelé l’existence des établissements suivants :

• Siège social : 50 avenue d’Ours Mons 43000 LE PUY EN VELAY – Siret 491 158 333 00014

Etablissements secondaires 

• 140, rue ZA du Fromental 43200 YSSINGEAUX – Siret 491 158 333 00097

• 23, Bd Charles de Gaulle 43300 LANGEAC – Siret 491 158 333 00089

• 14, rue d’Annonay 43190 TENCE – Siret 491 158 333 00071

• Place de la Prade 43350 SAINT PAULIEN – Siret 491 158 333 00055

• 1 rue des Cerisiers 43120 MONISTROL/LOIRE – Siret 491 158 333 00048

• Route de Bonnefond 43100 FONTANNES – Siret 491 158 333 00030

• Place de l’Eglise 43490 COSTAROS – Siret 491 158 333 00022

ARTICLE 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaitre l’existence d’établissements distincts.

Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de la structure CERFRANCE Haute-Loire pour l’ensemble des implantations de celle-ci.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE 5 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 12 mois, les parties signataires ne jugent pas utiles de se réunir au regard de l’objet de l’accord.

ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;

• Et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

ARTICLE 11 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait au le Puy en Velay,

Le 3 avril 2019

(en triple exemplaire dont un est conservé par chacune des parties)

Pour CERFRANCE Haute-Loire* Pour l’organisation syndicale CFDT*

Monsieur Monsieur

(* Parapher chaque page du contrat et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé-Bon pour accord. »)