Accord d'entreprise "Accord dialogue social II relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales au sein de l'UES Cerfrance Loire-Atlantique" chez AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 8 rue de Laponie – BP 4113

CERFRANCE Loire Atlantique 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE

ACCORD DIALOGUE SOCIAL II

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE L’UES CERFRANCE LOIRE-ATLANTIQUE

Préambule

Le présent acccord vise à assurer la mise en œuvre au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique des dispositions légales relatives à la base de données économiques et sociales (BDES).

Il s’inscrit dans la continuité du premier accord sur la thématique dialogue social signé le 3 septembre 2018 et qui visait à organiser un certain nombre de règles de fonctionnement du nouveau CSE.

Le présent accord a pour objectifs de renforcer le dialogue social au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique notamment en définissant les modalités adaptées de mise en œuvre de la BDES à son contexte et à ses pratiques tout en optimissant l’accessibilité et la lisibilité des informations et données sociales et économiques utiles pour le nourrir.

Objectifs

La BDES est un outil permettant la mise à disposition permanente et actualisée d’informations économiques et sociales qui remplacent l'ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres.

Elle est par ailleurs le support de préparation des différentes consultations récurrentes du CSE.

Contenu

Lors de la négociation par les parties au présent accord du contenu de la BDES, un état des lieux a été réalisé afin d’identifier les informations déjà à disposition pour en assurer a minima la pérénité tout en réfléchissant à une optimisation et à une adaptation aux enjeux en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les informations transmises de manière ponctuelle, notamment dans le cadre de consultations spécifiques (ex : acquisition, prise de participations …), continueront à l’être de façon spécifique dans le cadre du CSE.

Les données contenues dans la BDES sont celles au niveau de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique et sont définies par l’ article R 2312-8 et R 2323-1-4 du Code du travail. Les parties ont souhaité faire apparaître les rubriques et indicateurs attendus en annexe de ce présent accord. Concernant les données relatives à la rémunération, les parties ont souhaité veiller à ce que les rubriques ne permettent pas l’identification de données individuelles. Elles ont par conséquent convenu que des regroupements pourraient avoir lieu pour toute population inférieure à 3 hommes et 3 femmes. Par conséquent, le salaire moyen sera pourra alors être indiqué à partir d’une catégorie de 3 individus Le salaire médian sera indiqué à partir d’une catégorie comprenant au moins 6 individus.

Les données sont calculées sur l’année civile et comportent un historique sur les années N-1 et N-2, l’année en cours et une projection indicative sur N+1. Cette projection est communiquée sous la forme de données chiffrées, de fourchettes ou d’une analyse écrite en fonction de la nature de la donnée.

La projection se fait dans le contexte économique de l’UES à la date de la publication de la donnée.

Actualisation

La mise à jour des données sera réalisée selon la périodicité définie légalement en fonction de la nature de la donnée ( mensuellement, trimestriellement, annuellement).

Les informations nécessaires aux consultations périodiques annuelles du CSE seront mises à jour annuellement en amont de la consultation et dans le respect des délais fixés par l’accord dialogue social I.

Lorsqu’une mise à jour de la BDES sera réalisée, les utilisateurs en seront informés par un mail envoyé par le service en charge de la mise à jour.

Utilisateurs

Les membres du CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique élus ( suppléants et titulaires) auront accès à la BDES ainsi que les délégués syndicaux ( titulaires et suppléants) avec des droits en lecture.

La BDES est mise à jour par l’employeur et ses représentants ( directeur général et service RH). Ce qui implique de facto que ces personnes sont considérées comme ayant accès à la BDES avec des droits en lecture et en modification.

Support

Les parties conviennent que les informations constitutives de la BDES seront intégrées à un support informatique accessible depuis le drive CSE et l’intranet de l’UES. A terme, cet accès pourra se réaliser via un portail digital dépendant du SIRH.

Cette connexion sécurisée est accessible par les utilisateurs à partir de leur identifiant et leur mot de passe personnels et confidentiels nécessaires à l’ouverture de toute session de connexion. Ces codes d’accès ne peuvent être remis à des tiers.

Chaque utilisateur disposant désormais d’une connexion VPN, cette dernière permet donc ainsi l’accès aux données même en cas de télétravail ou de déplacement extérieur à l’entreprise.

Les parties conviennent que ces accès se feront dans le respect du droit à la déconnexion tel que défini par accord d’entreprise signé au sein de l’UES le 23 février 2018.

Plus largement, l’accès à la BDES se fait dans le cadre des règles définies par la Charte informatique d’entreprise, définie comme une annexe au règlement intérieur.

Obligation de discrétion et de confidentialité

Le respect d’un principe absolu de discrétion et de confidentialité par les utilisateurs des données inclues dans la BDES est essentiel afin de garantir l’efficience du dialogue social au sein de l’UES dans un climat de confiance.

Une circulaire DGT du 18 mars 2014 précise ce qui permet de définir ce qu'est une information confidentielle : « une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise. Enfin, les informations économiques et financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier. »

L’employeur devra présenter les données qu’ils considèrent comme telles de façon explicite. L’obligation de confidentialité lorsqu’elle est invoquée par l’employeur ne doit pas empêcher l’exercice du mandat des représentants du personnel et doit être justifiée par des éléments objectifs.

Les données N-1 et N-2 ne seront plus considérées comme confidentielles sauf situation spécifique ou toutes les données ayant fait l’objet d’une publication.

En cas de non-respect de cette obligation de discrétion et de confidentialité, le contrevenant s’expose aux sanctions disciplinaires telles que définies par le règlement intèrieur.

Suivi

Une commission de suivi composée de deux représentants employeurs ( DG et DRH) ainsi que de deux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES se réunira au moins une fois par an afin de faire le bilan de la mise en œuvre de cette BDES et d’examiner le cas échéant les évolutions nécessaires.

Durant la première année de mise en œuvre, des tests seront réalisés par le service RH avec les délégués syndicaux signataires notamment quant à l’organisation et à la structuration des rubriques et indicateurs de la BDES. Ces tests, réalisés à compter de la signature de l’accord et jusqu’au 1^er décembre 2019 au plus tard, donneront lieu à un premier bilan pour éventuels ajustements et/ou adaptations en vue de la mise à jour annuelle de la BDES au 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prévoit une première livraison de la BDES aux utilisateurs désignés dans l’accord au 1^er septembre 2019.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou révision selon les modalités légales.

Publicité :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

La Chapelle sur Erdre, le 21 juin 2019

Les signataires : Pour l’AER de Loire Atlantique

Le Délégué Syndical CFDT Pour l’AGC de Loire Atlantique

Directeur Général

Le Délégué Syndical CFE - CGC Pour IO Conseil

Co Gérant

Pour le CGA 44

Directeur