Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CLDSSTI - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLDSSTI - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T06919004595
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : CLDSSTI REGION RHONE
Etablissement : 49128226500017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
D’une part, la Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la région Rhône représentée par son Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- CFDT
- CGT
- FO
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à LYON, le 18 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.
POUR LA CAISSE
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT - CGT - FO
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