Accord d'entreprise "LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (C.S.E.)" chez ARMATIS NORMANDIE (Siège)

ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord est conclu :

Entre,

La Société ARMATIS NORMANDIE, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 1.800.000 euros dont le siège social est situé 10-12 rue de la Girafe – 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 491327375, représentée par Monsieur…………………….., agissant en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

La Délégation Syndicale CFDT, représentative des salariés, représentée par Madame ……………………., Déléguée Syndicale, et Madame ……………………………. ;

La Délégation Syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical, et Madame ……………………………. ;

La Délégation Syndicale FO, représentative des salariés, représentée par Madame …………………….., Déléguée Syndicale ;

La Délégation Syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par Madame ……………………, Déléguée Syndicale, et Madame …………………………….. ;

La Délégation Syndicale SUD, représentative des salariés, représentée par Madame ……………………., Déléguée Syndicale, et Monsieur ………………………………;

D’autre part

PREAMBULE

La durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise de la Société ARMATIS Normandie était fixée à 4 ans.

Dans le cadre de la mise en place prochaine élection du Comité social et économique (CSE), les parties signataires ont convenu, après concertation, de réduire la durée du mandat des membres de l’instance, en application de l'article L. 2314-34 du code du travail .

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Les dispositions suivantes s’appliquent aux prochaines élections des membres du Comité Social et Economique quel que soit le collège électoral, au sein de la Société ARMATIS Normandie qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 – Durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, les parties conviennent que pour les prochaines élections, les membres du CSE seront élus pour 3 ans et 6 mois.

Article 3 – Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il donc vocation à s’appliquer au CSE qui sera mis en place en 2019 et prendra fin en même temps que cette mandature.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 8 exemplaires originaux à Caen, le 7 octobre 2019