Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT" chez SARL ADIL
Cet avenant signé entre la direction de SARL ADIL et le syndicat CGT le 2021-10-14 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01321012723
Date de signature : 2021-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : SARL ADIL
Etablissement : 49135623400022
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (2019-09-24)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-14
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ET LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre :
La société ADIL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est inscrite au RCS de TARSACON sous le numéro 491356234, représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 24/09/2019 un accord d’entreprise ayant pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires, et de mettre en place un dispositif de repos compensateur de remplacement (RCR), pour les salariés qui le souhaitent.
Dans l’accord, les heures supplémentaires susceptibles d’être converties en RCR sont les heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires.
Les parties ont entendu réviser l’accord concernant le seuil de déclenchement des heures pouvant être converties en RCR.
I - REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la base contractuelle hebdomadaire, et au vue des majorations de salaire y afférentes, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, soit :
de la 36e heure à la 43e heure : 1 heure supplémentaire effectuée équivaut à 1,25 heure de repos compensateur de remplacement
à partir de la 44e heure : 1 heure supplémentaire effectuée équivaut à 1,50 heure de repos compensateur de remplacement
La conversion des heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement est laissée à l’initiative du salarié. Toutefois, ce choix devra être exercé impérativement avant le 15 janvier de chaque année civile.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes qui ont été converties en repos sont enregistrées dans un compte spécifique dédié aux repos compensateurs de remplacement, tenu en heures et minutes.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 24/09/2019 demeurent inchangées.
II - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à MIRAMAS, le 14 Octobre 2021
Pour ADIL Pour la CGT
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