Accord d'entreprise "Accord sur les conditions de transfert" chez G.L.T - GLOBAL LOGISTICS TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD SUR LES CONDITIONS DU TRANSFERT DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DE LA SOCIETE GLT VERS LA SOCIETE GOAL LOGISTIQUE

Dans le cadre du contrat de prestation logistique liant les sociétés GLT et Goal Logistique au client La Redoute, les parties ont convenu du transfert de l’ensemble de l’activité logistique du client La Redoute sur la société Goal Logistique.

Il est ainsi apparu que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail relatif au transfert automatique des contrats de travail des salariés s’appliquait.

Ainsi, l’ensemble des salariés de la société GLT sera automatiquement transféré au sein de la société Goal Logistique en date du 20 juillet 2020.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de déterminer les conditions de ce transfert dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des demandes des représentants du personnel.

En date du 18 Juin 2020 s’est tenue une réunion extraordinaire du CSE à l’occasion de laquelle le Comité Social et Economique a porté un certain nombre de points à l’ordre du jour.

Soucieuses du maintien des emplois et d’un climat social apaisé, les parties se sont réunies pour signer un accord sur les conditions du transfert de l’activité logistique de la société GLT vers la société Goal Logistique afin de définir les modalités de ce transfert et répondre aux demandes des représentants du personnel.

Ainsi, il a été définit ce qui suit :

1^er engagement :

Dans le cadre du transfert automatique des contrats de travail des salariés GLT vers la société Goal Logistique, la société Goal Logistique s’engage à ne pas procéder à des licenciements liés audit transfert.

En outre, et en l’absence de dénonciation du contrat de prestation logistique par le client La Redoute, la société Goal Logistique s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques dans les 2 ans suivants le transfert, soit jusqu’au 20 juillet 2022.

Les parties conviennent que tout manquement d’un salarié à ses obligations professionnelles et toute faute pourra être sanctionné par la société.

2^ème engagement :

La société Goal Logistique s’engage à ne pas modifier unilatéralement les contrats de travail des salariés transférés en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

Cet engagement ne remet pas en cause la possibilité, pour un salarié, d’accepter une modification de son contrat de travail par voie de signature d’un avenant à son contrat de travail.

3^ème engagement :

La société GLT conservant une autonomie de fait au sein de Goal Logistique, les mandats des représentants du personnel de la société GLT sont maintenus au sein de Goal Logistique.

Ainsi, les mandats des représentants du personnel de la société GLT continueront à produire leur effet une fois le transfert effectif.

La Direction et les représentants du personnel se laissent la possibilité de proroger ou réduire la durée des mandats afin de tenir compte de la date habituelle des élections au sein de Goal Logistique, soit en Juin 2023.

A défaut, les mandats courront jusqu’à leur terme, soit en Décembre 2023.

A la fin des mandats des représentants du personnel, la Direction de Goal Logistique s’engage à mettre en place de nouvelles élections du personnel.

Pour la société Goal Logistique Pour la société GLT

Monsieur XXX Monsieur xxx

Délégué Syndical xx

Monsieur xxxx