Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL" chez SPBI (JEANNEAU)

ENTRE

La société SPBI – Etablissement Jeanneau représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise établissement JEANNEAU :

CFDT représentée par M

CFE-CGC représentée par M

CGT représentée par M

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 21 mai 2015 (1er tour) et le 11 juin 2015 (2nd tour), aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel.

Leurs mandats ayant pris effet au 11 juin 2015 arrivent à leur terme en principe le 10 Juin 2018.

Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, a été créée et regroupe les anciennes instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, par accord collectif, de proroger les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT, de la délégation unique du personnel ou des instances regroupées.

A ce titre, la Direction a convoqué le 4 juin 2018 les Organisations Syndicales intéressées afin d’engager des négociations en vue de renouveler les instances représentatives du personnel dans les délais impartis.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des institutions représentatives du personnel en place et par conséquent de proroger leurs mandats jusqu’au 11 juin 2019.

ARTICLE I – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

Les parties signataires conviennent de proroger :

• La durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel et des membres du CHSCT.

Les mandats seront ainsi exceptionnellement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour sera organisé 11 Juin 2019.

ARTICLE II - MAINTIEN DES MOYENS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

L’ensemble des moyens, notamment les crédits d’heures et budgets, alloués à ces instances, sont également maintenus jusqu’au 11 juin 2019.

ARTICLE III - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties conviennent de se réunir au cours du 2eme trimestre 2019 afin d’établir un suivi des présentes dispositions.

ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la fin de la période de prorogation des mandats telle que prévue par le présent accord.

ARTICLE V – REVISION

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 3 mois, selon les modalités ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE VI – Publicité et modalités d’information

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans ……... Au terme du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de SPBI et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon

Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de toutes les unités constituant SPBI établissement JEANNEAU, par voie d’affichage.

Fait à Dompierre sur Yon, en 5 exemplaires, le 4 juin 2018.

Pour les Organisations Syndicales : Pour …………………:

Les Délégués Syndicaux Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT M.

M.

M.

M.

SYNDICAT CFE-CGC

M.

SYNDICAT CGT

M.

M.