Accord COLLECTIF D’ENtREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE INTS FRANCE

ENTRE :

La Société INTS France, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro 491 498 291, dont le siège social est situé 14, rue des Jeûneurs, 75 002 PARIS, représentée par ***** en sa qualité de Coordinatrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

• Le Syndicat CGT représenté par ***** en sa qualité de déléguée syndicale désignée par l´organisation syndicale CGT

• Le Syndicat CFDT représenté par ***** en sa qualité de délégué syndicale désigné par l´organisation syndicale CFDT

D’autre part.

PREAMBULE

La Société INTS France a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) courant juillet 2018.

L’article 4 du protocole d’accord préélectoral relatif à cette élection prévoyait que la durée des mandats des membres du CSE serait de 3 ans.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 24 juillet 2018, ils arriveront à échéance le 24 juillet 2021.

Compte tenu de la période estivale et de certains dysfonctionnements liés à la crise sanitaire actuelle, l’organisation d’un nouveau processus électoral courant l’été 2021 n’est pas envisageable.

C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 11 mois.

Les Parties conviennent que dès le mois de mars 2022, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. »

Objet de l’accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE

Les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la Société INTS France depuis les dernières élections professionnelles du 24 juillet 2018.

Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de 11 mois.

Les mandats des membres du CSE prendront donc fin le 24 juin 2022.

Des élections professionnelles seront donc organisées courant le mois de mai / juin 2022.

Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

* * *

Fait à Paris, le 23 juillet 2021

En 4 exemplaires,

Pour la Société INTS France

Madame *****

Pour le Syndicat CGT

Madame *****

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur *****