Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la BDES et accord collectif relatif aux modalités de consultation et de fonctionnement du CSE" chez GHD FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre :

La société GHD, représentée par XXXX en sa qualité de gérant.

d'une part

Et :

La majorité des membres titulaires du CSE,

d'autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDES et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

II – ARCHITECTURE ETCONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social et humain:	1.1 Présentation générale des effectifs sur l’année en cours Evolution des effectifs retracés mois par mois Nombre de salariés titulaires d’un CDI sur l’année Nombre de salariés titulaires de CDD sur l’année Nombre de personnes embauchées en contrat de travail temporaire sur l’année Tableau des effectifs par âge Tableau des effectifs par catégorie professionnelle Montant représenté par la sous-traitance Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans Nombre de stagiaires Nombre de départs et leur nature par catégorie professionnelle, par mois
	1.2 Evolution de l'emploi des personnes handicapées sur l’année en cours Nombre de salariés RQTH dans l’entreprise Pourcentage de travailleurs handicapés dans l’effectif Montant éventuel de la contribution versée à l’Agefiph
	1.3 Formation professionnelle : Nombre de salariés formés au cours de l’année par catégorie et par sexe Montant représenté par ces formations Pourcentage de masse salariale consacré à la formation Montant versé à l’OPCO au titre de la cotisation obligatoire de 1% - Nombre de salariés ayant acquis une certification ou une qualification - Nombre de VAE dont l’entreprise a été informée - Nombre de congés de transition professionnelle (ex CIF) ; - Nombre de salariés ayant mobilisé leur CPF sur leur temps de travail - Nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
B/ Conditions de travail Qualité / Sécurité / Environnement	2.1 Eléments relatifs à la durée du travail (sur l’année en cours) - Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; - Nombre, sexe et qualification des salariés en forfait jours : 2.2 Eléments relatifs à la sécurité et aux conditions de travail (sur l’année en cours) - Indication du nombre de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité par sexe et catégorie professionnelle  - Nombre de salariés victimes d’accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maladie - Nombre de jours d’absence pour AT/MP/ accident de trajet - Nombre de formations à la sécurité dispensées - Montant représenté par les formations à la sécurité - Dépenses investies en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
C-Investissement matériel et immatériel :	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	- Indication des embauches en cdi par catégorie et par sexe sur l’année en cours - Répartition des salariés par âge et par sexe sur l’année en cours - Répartition des salariés par ancienneté et par sexe sur l’année en cours - Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe sur l’année en cours - Nombre de salariés ayant reçu une promotion sur l’année en cours par sexe et par catégorie professionnelle - Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par sexe et par catégorie professionnelle sur l’année en cours - Taux de promotion par catégorie professionnelle et par sexe
B. Indicateur égalité hommes / femmes	- Note publiée par l’entreprise / méthodologie et contenu des indicateurs retenus - Mesures éventuelles prises pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes
3° Fonds propres, endettement, impôts et situation économique de l’entreprise
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
	d) Résultat de l’entreprise de l’année N-1, bénéfices ou pertes réalisés
	e) Chiffre d’affaires réalisé mois par mois sur l’année en cours
4° Rémunération des salariés et dirigeants
A-Evolution des rémunérations salariales :	- Masse salariale globale versée au cours de l’année en cours - Composition de la rémunération globale par département : indication si un salaire fixe est versé uniquement ou s’il y a un variable également (montant moyen de l’enveloppe théorique annuelle ou pourcentage théorique de la rémunération annuelle communiqués) : Illustration des informations qui seront communiquées : Département commerce salon : la rémunération est composée d’un salaire fixe et d’un salaire variable de xxxx bruts annuels théorique - Montant mensuel des cotisations versées au cours de l’année (cotisations patronales)
B – Epargne salariale	- Enveloppe distribuée au titre de la participation ; - Montant moyen distribué par salarié
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution versée au budget de fonctionnement du CSE Montant de la contribution versée aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise.
B-Réductions d'impôts ;	Réduction d’impôts dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;	Exonération et réduction de cotisations sociales dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile

Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l'année civile ou fiscale en cours.

A compter de l’année 2022, les données de l’année N-1 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.

Pour l’année 2021, la BDES sera actualisée avant la consultation sur les orientations stratégiques.

Les informations portées dans la BDES seront ensuite mises à jour au minimum une fois par an, de manière à ce que, avant chaque grande consultation du CSE (sur les orientations stratégies / la situation économique ou la politique sociale) les informations nécessaires à cette consultation soient mises à jour.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II, 1° A 1.1, 3 et 6.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II 1°C, 3° et 7.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II, 1° A et B, 2°, 4° et 5°.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE, la responsable Ressources humaines et les délégués syndicaux (s’il devait en être désigné dans l’entreprise) pourront avoir accès à la BDES.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre titulaire du Collège Ouvriers-Employés

• Un membre titulaire du Collège Techniciens-Agents de Maitrise-Cadres

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un membre titulaire du Collège Ouvriers-Employés

• Un membre titulaire du Collège Techniciens-Agents de Maitrise-Cadres

Cette commission de suivi se réunira sur demande de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous

Chaque partie au présent accord pourra solliciter une réunion destinée à discuter de l’opportunité de réviser le présent accord. Dans ce cadre, le chef d’entreprise ou son représentant sera tenu de réunir le CSE dans un délai d’un mois, sauf à ce que les parties conviennent que ce point soit abordé lors de la prochaine réunion du CSE.

5.5. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à DARDILLY , le 23-11-20

En quatre exemplaires

Les membres titulaires du CSE Pour l’entreprise

XXXXX GHD FRANCE

XXXXX

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATIONS ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre :

La société XXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de gérant.

d'une part

Et :

La majorité des membres titulaires du CSE,

d'autre part

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle.

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

• les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations sur :

  • l'activité,

  • l'emploi,

  • l'évolution des métiers et des compétences,

• les orientations de la formation professionnelle

2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur les résultats financiers de l’entreprise et sur la santé économique de l’entreprise.

2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 

• l'évolution de l'emploi,

• le programme de formation (bilan des formations effectuées et plan de formation N+1)

• l'apprentissage, l’alternance et les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• l’accueil des travailleurs handicapés

• les conditions de travail,

• la durée et l'aménagement du temps de travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

4.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à six par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront en fin d’année fiscale.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information et Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront au cours du deuxième semestre de l’année fiscale.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information et Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront au début de l’année fiscale.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information et Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

4.3. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires pour la consultation concernée, telles qu’identifiées dans l’accord signé avec les membres du CSE, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Ce délai n’interdit pas au CSE de rendre un avis avant l’expiration de ce délai ou au cours de la réunion de consultation s’il s’estime suffisamment informé.

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre titulaire du Collège Ouvriers-Employés

• Un membre titulaire du Collège Techniciens-Agents de Maitrise-Cadres

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un membre titulaire du Collège Ouvriers-Employés

• Un membre titulaire du Collège Techniciens-Agents de Maitrise-Cadres

Cette commission de suivi se réunira sur demande de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

6.4. Rendez-vous

Chaque partie au présent accord pourra solliciter une réunion destinée à discuter de l’opportunité de réviser le présent accord. Dans ce cadre, le chef d’entreprise ou son représentant sera tenu de réunir le CSE dans un délai d’un mois, sauf à ce que les parties conviennent que ce point soit abordé lors de la prochaine réunion du CSE.

6.5. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à XXXX, le .....

En quatre exemplaires

Les membres titulaires du CSE Pour l’entreprise

XXXXX XXXXX

XXXXX