Accord d'entreprise "accord à duree indeterminée modifiant la répartition de la cotisation du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de santé" chez EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE (Siège)

ACCORD A DUREE INDETERMINEE

MODIFIANT LA REPARTITION DE LA COTISATION DU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE SANTE

Entre

La Société

SARL Sainte Cécile sise Lieu-dit FINOSELLO - Boulevard CAMPI à AJACCIO (20 090)

représentée par en sa qualité de Gérant et dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par , déléguée syndicale

Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par , déléguée syndicale

Le Syndicat S.T.C. – Imm. Le Mozart – Finosello – Avenue Marchal Lyautey – BP 583 – 20186 AIACCIU cedex 2 représenté par , déléguée syndicale

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé permettant au personnel salarié ainsi qu’aux dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale relevant de l’article 4 de la CCN de 1947 (population cadre) de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale a été institué par Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 10 novembre 2015 pour application au 1^er janvier 2016. Le financement de la cotisation « Salarié » acté à l’aticle 4 de cette DUE assurait une répartition, en pourcentage entre l’employeur et le salarié comme suit :

• Part employeur : 50%

• Part salarié : 50%

Suite aux négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, il a été décidé ce qui suit :

1/ Objet

Le présent accord a pour objet de modifier l’article 4 de la Décision Unilatérale de l’employeur précitée, les autres éléments restant inchangés.

2/ Cotisations

Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de santé est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (pour 2020 le PMSS s’élèvera à 3 428€). Pour information, pour l’année 2020, le montant de la cotisation s’élèvera à 1,05% du PMSS.

Le financement de la cotisation « Salarié » est assuré par répartition, en pourcentage, entre l’employeur et le salarié comme suit :

• Part employeur : 60%

• Part salarié : 40%

Les salariés gardent la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit tels que définis à l’article 2.3 de la DUE. Cette extension est entièrement à la charge du salarié. L’adhésion des ayants droits est effectuée et réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

3/ Prise d’effet, durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

4/ Révision – dénonciation

4.1 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE de Corse et au greffe du Conseil des prud’hommes D’Ajaccio.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

5 Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Il sera versé dans la base de données nationale TéléAccords et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de l’établissement.

Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2019,

en six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société Pour Les Organisations syndicales

CFDT CGT STC