Accord d'entreprise "Accord d'entreprise PERCOL" chez EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE et le syndicat Autre et CGT et CFDT le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT
Numero : T20A22000813
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : RESIDENCE SAINTE CECILE
Etablissement : 49165646800023 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-13
ACCORD D’ENTREPRISE
PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Entre :
La SARL Sainte Cécile sise Lieu-dit FINOSELLO - Boulevard CAMPI à AJACCIO (20 090)
représentée par Monsieur André BALBI en sa qualité de Gérant et dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée l’Entreprise
Et
Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par Monsieur Anthony PIREDDA, délégué syndical
Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par Madame Marie-Pauline NIEDDU, déléguée syndicale
Le Syndicat S.T.C. – Imm. Le Mozart – Finosello – Avenue Marchal Lyautey – BP 583 – 20186 AIACCIU cedex 2 représenté par Madame Christelle KARTIT, déléguée syndicale
Ci-après dénommées les organisations syndicales
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le protocole d’accord, signé le 19 septembre 2022, prévoyait la mise en place d’un PERCOL au sein de l’entreprise.
Le PERCOL est un Plan d’Epargne Retraite Collectif à destination des salariés de l’entreprise afin de les aider à constituer une épargne supplémentaire pour la retraite.
L’organisme gestionnaire de ce PERCOL sera NATIXIS Interépargne. Il aura alors, par délégation de l’entreprise, la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du plan.
bENEFICIAiRES
Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du PERCOL, sous réserve de satisfaire une condition d’ancienneté de trois (3) mois dans l’entreprise à la date de versement dans le plan.
L’ouverture et l’alimentation du compte ne peuvent être faites que sur l’initiative du salarié. Celui-ci peut rester ouvert pendant la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail.
Le versement dans le plan par un salarié entraîne l’ouverture d’un compte au nom de ce dernier. Le fait d’effectuer un versement dans le plan emporte acceptation du présent règlement.
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans le PERCOL, sous réserve qu’ils n’aient pas accès à un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise qui les emploie. Les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.
En application de l’article L.3332-7 du code du travail, le titulaire du Plan bénéficie d’un dispositif d’aide à la décision via les supports de communication proposés par NATIXIS INTEREPARGNE, en sa qualité d’organisme gestionnaire du Plan désigné à l’article 6 du présent règlement.
Alimentation du percol
Article 2.1 : Des versements volontaires à partir des droits du salarié
Le PERCOL peut faire l’objet de différents versements correspondants aux jours de repos non pris du titulaire, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise et dans les limites fixées par l’article D. 224-9 du code monétaire et financier :
5ème semaine de congés payés ;
jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté ;
heures du compteur de récupération (temps de repos correspondant au nombre d’heures travaillées un jour férié et heures de récupération suite à participation aux réunions organisées dans l’établissement si en dehors du temps de travail).
Le total des jours placés dans le PERCOL ne pourra excéder 10 jours par an.
Ces jours placés dans le compte sont alors transformés sous forme monétaire. Les jours de congé ainsi investis dans le PERCOL, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l’indemnité de congés payés. Pour les heures du compteur de récupération la monétisation sera effectuée au regard du salaire de référence défini comme étant la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale.
Pour la première année de mise en œuvre du PERCOL, une information sera effectuée auprès des salariés courant décembre 2022. Les salariés souhaitant effectuer un versement de jours de repos ou de congés payés acquis non pris devront se signaler auprès du service RH selon les modalités qui seront définies par note de service. Pour les années suivantes ces périodes d’ouvertures et/ou d’alimentations du PERCOL se feront au cours du dernier trimestre par voie d’affichage.
Article 2.2 : Versement volontaire
Les salariés qui le souhaitent peuvent effectuer des versements volontaires directement sur leur compte personnel. Aucune périodicité n’est imposée. Ceux-ci sont notamment déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sauf renonciation expresse et irrévocable du titulaire exercée au plus tard au moment du versement auprès du gestionnaire.
Article 2.3 : Possibilité de transfert
Les épargnants peuvent effectuer le transfert des sommes en provenance des contrats ou plans mentionnées au 1° à 7° de l’article L. 2240-40 du code monétaire et financier ou en provenance d’un autre plan épargne retraite.
Article 2.4 : Support d’investissement
La totalité des sommes versées dans le plan est investie, selon le choix individuel de l’épargnant, en parts ou dix millième de parts des compartiments/FCPE désignés ci-après.
Gestion pilotée
Le mode de gestion pilotée défini par les articles L. 224-3, R. 224-1 et suivants, et D. 224-3 et suivants du code monétaire et financier, est spécifiquement adapté à l’horizon de départ à la retraite du titulaire.
Les versements sont affectés en gestion pilotée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d’investissement suivant : « équilibré horizon retraite » tel que défini par l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites.
Son mécanisme ainsi que les actifs correspondant aux profils d’investissement de la gestion pilotée, sont présentés dans un document joint en annexe 1.
Sous réserve d’en faire la demande expresse au gestionnaire, le titulaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne prévu dans le cadre du mécanisme de gestion pilotée, en modifiant sa date d’échéance.
La totalité des sommes versées est employée en parts ou dix millième de parts du FCPE « Avenir Retraite ». La commission de souscription perçue à l’entrée du compartiment est à la charge de l’épargnant.
Pendant la période d’indisponibilité, l’épargnant ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments FCPE « Avenir Retraite », sauf s’il modifie sa date prévisionnelle de départ à la retraite.
Pendant la période d’indisponibilité, l’épargnant peut demander la modification de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs compartiments/FCPE de la « gestion libre ».
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l’épargnant.
Gestion libre
La totalité des sommes versées dans le cadre de la gestion libre est investie selon le choix individuel de l’épargnant, en parts ou dix millième de parts des compartiments/FCPE suivants :
Impact ISR Monétaire ;
Impact ISR Rendement Solidaire ;
Impact ISR Dynamique ;
Impact ISR Equilibre.
La commission de souscription perçue à l’entrée de chaque FCPE est à la charge de l’épargnant.
Pendant ou à l’issue de la période d’indisponibilité, il peut demander de modifier l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les compartiments/FCPE précités.
Au cours de la période d’indisponibilité, il peut demander la modification de choix de placement de tout ou en partie de ses avoirs vers la gestion pilotée. La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais afférents à ces opérations d’arbitrage sont à la charge de l’épargnant.
Affectation par défaut
Conformément à l’article L.224-3 du code monétaire et financier, les versements effectués sur le plan à défaut de choix explicite de l’épargnant, sont affectés en gestion pilotée dans le profil d’investissement « Equilibré » en tenant compte de la date de départ à la retraite de l’épargnant.
Les frais de gestion de compte sont à la charge de l’entreprise tant que le salarié est lié à celui-ci par un contrat de travail.
plafond
Les versements volontaires sont limités à 25 % de la rémunération brute annuelle.
ABONDEMENT
L’entreprise n’effectue pas de versements complémentaires (abondement) dans le plan lors des versements par un salarié.
Lors du depart d’un salarie
Lorsqu’un salarié n’est plus lié avec l’entreprise par un contrat, celui-ci peut choisir de conserver son PERCOL mais il s’acquittera alors de l’intégralité des frais de tenue de compte.
Dans le cas où le salarié ne souhaite pas conserver son épargne, il doit transmettre sa date prévisionnelle de départ à la retraite à l’entreprise et au gestionnaire.
GESTION DES SOMMES
Natixis Interépargne est le gestionnaire du plan, également chargé, par délégation de l’entreprise, de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du plan. Si l’entreprise décide de changer de gestionnaire, elle doit notifier sa décision à Natixis Interépargne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision de l’entreprise ne prendra effet qu’à l’issue du préavis fixé contractuellement avec Natixis Interépargne.
Les FCPE désignés ci-avant sont gérés par Natixis Investment Managers International, Société Anonyme, agréé par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP 90-009 et dont le siège social est 43, avenue Pierre Mendès- France – 75013 Paris. L’orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l’article « orientation de la gestion » de leur règlement. Caceis Bank France, dont le siège social est à Paris 13e, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire des compartiments de FCPE composant le portefeuille. Natixis Interépargne, dont le siège social est à Paris 13e, 30 avenue Pierre Mendès France, est le teneur de comptes-conservateur des parts des épargnants au plan pour chaque FCPE composant le portefeuille. Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise après le départ de l’épargnant. Dès lors que l’entreprise en a informé Natixis Interépargne, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
disponibilité de l’epargne
Article 7.1 : Disponibilité à l’échéance du plan
Les sommes correspondantes aux parts et fraction de parts des FCPE acquises pour le compte de l’épargnant et investies dans le plan sont exigibles, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension de l’épargnant dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge de la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité Sociale.
Au-delà de cette date l’épargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte.
Trois modes de délivrance sont disponibles, sous forme de :
Capital ;
Capital fractionné ;
L’épargnant peut, s’il le souhaite demander un panachage entre ces deux modes de sortie. Lorsque l’épargnant choisit une modalité de délivrance en capital, la délivrance peut se faire en une fois ou de façon fractionnée, au choix de l’épargnant.
Rente viagère (réversible ou non).
Lorsque l’épargnant souhaite une sortie sous la forme d’une rente viagère, il pourra adhérer au contrat d’assurance vie proposé par BPCE Vie, société régie par le code des assurances. Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint. Si l’option de réversion est choisie et en présence d’un ou plusieurs ex-conjoints ou ex-partenaires de PACS le cas échéant, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) et le(s) ex partenaire(s) de PACS, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de PACS, conformément à l’article L.912-4 du code de la sécurité sociale.
Article 7.2 : Disponibilité anticipée
La liquidation du plan du salarié peut être faite de manière anticipée en tout ou partie du fait de la survenance de l’un des évènements énumérés à l’article 224-4 du code monétaire et financier, à savoir :
Le décès du conjoint de l’épargnant ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
L’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
La situation de surendettement de l’épargnant ;
L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant ;
La cession d’activité non salariée de l’épargnant à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
entree en vigueur, duree et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er décembre 2022.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Le présent accord sera versé dans la base de données nationale TéléAccords et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio à l'initiative de la Direction.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction.
Fait à Ajaccio, le 13 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales,
André BALBI
PER Collectif – Annexes au règlement
Annexe 1 au règlement page 9
Présentation de l’option de gestion pilotée du PER
Collectif
Annexe 2 au règlement page 10
Critères de choix de placement et DICI des Fonds
Communs de Placement d’Entreprise
Annexe 3 au règlement page 11
Information préalable
Annexe 1 :
Présentation de l’option de gestion pilotée du PER Collectif
La totalité des sommes versées est employée en parts ou dix millième de parts du FCPE « Avenir Retraite », constitué de différents compartiments (part R). Le profil d’investissement de ce FCPE est qualifié « équilibré horizon retraite ».
Les différents compartiments, ainsi que leur date d’échéance et l’orientation de leur gestion, sont précisés dans le règlement du FCPE « Avenir Retraite ». Durant la vie du FCPE, d’autres compartiments pourront être créés sous réserve de l’agrément de l’autorité des marchés financiers. Les compartiments sont créés par tranche de 5 ans. À l’échéance d’un compartiment, un nouveau compartiment sera créé.
À la date de signature du Règlement, les compartiments existants sont :
Avenir Retraite 2020-2024 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2020 et 2024),
Avenir Retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029),
Avenir Retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034),
Avenir Retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039),
Avenir Retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044),
Avenir Retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049),
Avenir Retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054),
Avenir Retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059),
Avenir Retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).
Comment est déterminé le compartiment dans lequel les versements sont affectés ?
Lors de son premier versement, l’épargnant indique, dans son bulletin, la date prévisionnelle de son départ à la retraite (ou d’un autre projet personnel).
Les versements de l’épargnant sont investis dans le compartiment du FCPE « Avenir Retraite » dont l’horizon d’investissement comprend la date ainsi communiquée par l’épargnant.
Ainsi, par exemple, si l’épargnant indique 2027 comme date prévisionnelle de départ à la retraite (ou de son projet personnel), ses avoirs seront investis sur le compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 », dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029. Si l’épargnant indique 2025 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses avoirs seront investis sur le compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 ».
Si la date prévisionnelle de départ à la retraite (ou du projet personnel) de l’épargnant n’est comprise dans aucun horizon d’investissement des compartiments du FCPE « Avenir Retraite » ouverts aux versements, ses avoirs seront investis dans le compartiment le plus lointain. Les versements ultérieurs seront investis dans le même compartiment que le versement initial.
Le risque sera-t-il toujours le même durant la durée de vie du compartiment ?
Chaque compartiment change d’allocation d’actif au cours de sa durée de vie, conformément au règlement du FCPE « Avenir Retraite ».
Il est à noter que les avoirs épargnés sur les compartiments du FCPE « Avenir Retraite » sont désensibilisés par modification de l’allocation d’actifs du compartiment.
En effet, en fonction de la date d’échéance du compartiment et de son orientation de gestion, le gérant diminuera progressivement la proportion d’actions au bénéfice des produits de taux. Très dynamique dans un premier temps, la gestion est donc progressivement désensibilisée afin d’obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que l’épargnant se rapproche de la date de son départ à la retraite.
De plus, le gérant responsable de l’allocation dispose de marges de flexibilité afin d’optimiser les performances en fonction des tendances de marché et des perspectives, tout en cherchant à préserver le capital sur l’horizon de placement contre l’érosion monétaire.
Pendant la période d’indisponibilité :
Evolution des allocations d’actifs en fonction de l’horizon de départ à la retraite :
L’épargnant ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir Retraite », sauf s’il modifie sa date de départ à la retraite ou de son projet personnel ;
L’épargnant peut demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE/compartiments de la gestion libre. Les avoirs arbitrés sont alors investis conformément à l’article du règlement relatif à la gestion libre.
Que devient l’épargne à la date d’échéance du compartiment choisi ?
Avant la date d’échéance du compartiment choisi, l’épargnant sera interrogé, par le teneur de compte, sur la manière dont il souhaite sortir du compartiment concerné. Il pourra alors choisir entre :
le remboursement de ses avoirs, lorsqu’il a atteint l’âge de départ à la retraite et qu’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de capital ;
le transfert de ses avoirs vers la société d’assurance désignée lorsqu’il a atteint l’âge de départ à la retraite et qu’il souhaite que la délivrance de ses avoirs
s’effectue sous forme de rente viagère ;
l’arbitrage de ses avoirs vers un autre compartiment du FCPE « Avenir Retraite » s’il modifie sa date de départ à la retraite (ou de son projet personnel) ;
le transfert de ses avoirs dans le compartiment «Cap ISR Monétaire» du FCPE « Cap ISR» ou dans tout autre FCPE proposé par l’entreprise, notamment en gestion libre.
Les avoirs des porteurs de parts n’ayant pas effectué de choix seront transférés dans le compartiment «Cap ISR Monétaire» du FCPE « Cap ISR» Cette opération prendra la forme, à l'échéance de chaque compartiment, d'une scission de l'actif du compartiment vers ces FCPE d'accueil, après accord du conseil de surveillance du FCPE et agrément de l’autorité des marchés financiers.
L’orientation de la gestion, le profil de risque et la composition de chaque compartiment du portefeuille du FCPE « Avenir Retraite » sont précisés dans le règlement et leur DICI respectifs.
Annexe 2 :
Critères de choix de placement et DICI des Fonds Communs de Placement d’Entreprise
Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) à compartiments Cap ISR et Impact ISR sont labellisés par le Comité Intersyndical de l’Épargne Salariale (CIES). Les FCPE Cap ISR, Impact ISR, Avenir, Sélection et Avenir Retraite sont agréés par l’AMF. Les DICI de chacun des compartiments des FCPE Cap ISR, Impact ISR, Avenir, Sélection et Avenir Retraite font partie intégrante du présent règlement et sont déposés avec ce dernier. Ils sont mis à disposition dans votre entreprise, sont également disponibles sur le site www.epargnesalariale.caisse-epargne.fr, et peuvent être transmis sur simple demande auprès de Natixis Interépargne.
Les critères de choix de placement des compartiments du FCPE Impact ISR
« Impact ISR Monétaire »
Composition(1) : 100 % titres monétaires & liquidités.
Durée de placement recommandée(2) : 3 mois au moins.
Classification AMF : Fonds monétaires à valeur liquidative variable standard.
Indicateur de risque et de rendement : 1.
Objectif de gestion : chercher à réaliser une performance nette légèrement supérieure à son indicateur de référence l’€STR, sur une durée minimale de placement recommandée d'au moins 3 mois, après déduction des frais de gestion réels en investissant à hauteur de 90 % minimum de son actif net (hors liquidité) dans des OPCVM et/ou FIA liés à des thèmes d'investissement durable et appliquant eux- mêmes une sélection des valeurs en portefeuille qui combinent des critères d'analyse financière et extra-financière intégrant la prise en compte des critères ESG (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces OPC auront le label ISR ou respecteront les contraintes applicables aux fonds ISR. Une définition précise de cet indice figure dans le règlement du FCPE. En période de rendement négatif sur le marché monétaire, le rendement du Fonds peut être affecté négativement. Par ailleurs, après prise en compte des frais courants, la performance du FCPE pourra être inférieure à celle de l’€STR capitalisé. Le compartiment promeut des critères environnementaux ou sociaux et De gouvernance (ESG) mais n'a pas pour objectif un investissement durable.
Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,30 % max.
Commission de souscription : 1 % max.
« Impact ISR Rendement Solidaire »
Composition(1) : 5-35 % actions européennes, 15-55 % produits de taux de la zone euro, 0-10
% produits de taux internationaux, 5-50 % produits monétaires de la zone euro, 5-10 % titres solidaires.
Durée de placement recommandée(2) : 3 ans au moins.
Indicateur de risque et de rendement : 3.
Objectif de gestion : L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier. La performance du compartiment nourricier pourra être inférieure à celle du maître, en raison des frais de gestion du compartiment nourricier. Le compartiment maître ''IMPACT ES OBLIG EURO'' ''a un objectif d'investissement durable'', son objectif est ''d'offrir une performance nette de frais de gestion supérieure à l'indice de référence Bloomberg Barclays Capital Euro Aggregate 500MM (coupons inclus) sur une durée minimale de placement recommandée de 3 ans en investissant dans un large éventail d'instruments de taux incluant des obligations vertes et sociales répondant aux critères ESG (Environnement, Social et Gouvernance) selon l'analyse de l'équipe de recherche interne de Mirova. Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et/ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent des pratiques de bonne gouvernance‘’.
Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,05 % max.
Commission de souscription : 1 % max.
« Impact ISR Équilibre »
Composition(1) : 30-60 % actions européennes, 30-70 % produits de taux de la zone euro, 0-10
% produits de taux internationaux.
Durée de placement recommandée(2) : 5 ans au moins.
Indicateur de risque et de rendement : 4.
Objectif de gestion : surperformer, sur une durée minimale de placement recommandée d'au moins cinq ans, l'indicateur de référence composite suivant 50 % MSCI Europe dividendes nets réinvestis + 50 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM, coupons réinvestis en investissant à hauteur de 90 % min. dans des OPCVM et/ou FIA liés à des thèmes d'investissement durable et appliquant eux-mêmes une sélection des valeurs en portefeuille qui combinent des critères d'analyse financière et extrafinancière intégrant la prise en compte des critères ESG (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces OPC auront le label ISR ou respecteront les contraintes applicables aux fonds ISR. Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et/ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent de bonnes pratiques de gouvernance.
Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,05 % max.
Commission de souscription : 1 % max.
« Impact ISR Dynamique »
Composition(1) : 60-95 % actions européennes, 5-25 % produits de taux de la zone euro, 0-10 % produits de taux hors zone Euro, 0-5 % en parts ou actions d’OPCI.
Durée de placement recommandée(2) : 5 ans au moins.
Classification AMF : actions internationales.
Indicateur de risque et de rendement : 5.
Objectif de gestion : de surperformer, sur une durée minimale de placement recommandée d'au moins 5 ans, son indicateur de référence composé à 75 % du MSCI Europe dividendes nets réinvestis et à 25 % du Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500MM en investissant à hauteur de 90 % min. dans des OPCVM et/ou FIA liés à des thèmes d'investissement durable et appliquant eux- mêmes une sélection des valeurs en portefeuille qui combinent des critères d'analyse financière et extra-financière intégrant la prise en compte des critères ESG (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces OPC auront le label ISR ou respecteront les contraintes applicables aux fonds ISR. Une définition précise de ces indices figure dans le règlement du FCPE. Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et/ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent de bonnes pratiques de gouvernance.
Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,05 % max.
Commission de souscription : 1 % max.
(1) Cette allocation n‘est pas figée. (2) La durée de placement recommandée ne tient pas compte de la durée d’indisponibilité des avoirs.
Cette allocation n‘est pas figée. (2) La durée de placement recommandée ne tient pas compte de la durée d’indisponibilité des avoirs.
Annexe 3
Information Préalable
Ce document présente, au titre de l’année écoulée, les informations détaillées de performance et frais de gestion relatives aux Fonds Communs de Placements Entreprises de ce contrat.
Préalablement à son premier versement sur le Plan, le bénéficiaire dispose de l’information sur chaque FCPE qui comprend :
La performance du FCPE au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion
Les frais de gestion prélevés sur le FCPE au titre du dernier exercice clos
La performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion
Les frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite
La performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette de frais de gestion et des frais récurrents de prélevés sur le plan
La quotité des frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commissions au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan, au cours du dernier exercice clos.
Les FCPE ne sont pas garantis et présente un risque de perte en capital. Ils sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les documents d’information clé pour l’investisseur de chacun des FCPE proposés sont disponibles sur www.epargnesalariale.caisse-epargne.fr
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1,04%** |
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2,17% |
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2,13% |
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1,81% |
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0,25% |
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1,25% |
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1,45% |
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0,72% |
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0,73% |
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0,20% |
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0,70% |
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0,63% |
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0,64% |
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1,45% |
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0,72% |
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1,50% |
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1,28% |
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Code ISIN : code d’identification d’un support financier. Libellé : nom d’un support financier.
Société de gestion : Professionnel agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui gère pour le compte d’un grand nombre d’épargnants (particuliers et/ou institutionnels), au sein d’un OPC, les sommes reçues de façon diversifiée, selon la stratégie qu’il aura annoncée.
Performance brute de l’actif : variation de valeur du FCPE sur l’année avant application des frais de gestion financière des actifs. Frais de gestion des actifs : frais annuels (exprimés en %) perçus par la société de gestion au titre de la gestion financière des actifs.
Performance nette de l’actif : variation de valeur de l’unité de compte sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et avant application des frais de gestion du contrat. Frais de gestion du contrat : frais récurrents prélevés par le Teneur de Compte Conservateur de Parts (TCCP) au titre de la tenue de compte.
Performance finale : variation de valeur du FCPE sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et des frais de gestion du contrat.
Quotité des rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos. Performances au 31/12/2021
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*Sauf pour les anciens salariés ou retraités qui disposeront de l'information préalable dans le cadre des relevés annuels. Cf : annexe tarifaire
** Frais courants estimés
Code ISIN : code d’identification d’un support financier. Libellé : nom d’un support financier.
Société de gestion : Professionnel agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui gère pour le compte d’un grand nombre d’épargnants (particuliers et/ou institutionnels), au sein d’un OPC, les sommes reçues de façon diversifiée, selon la stratégie qu’il aura annoncée.
Performance brute de l’actif : variation de valeur du FCPE sur l’année avant application des frais de gestion financière des actifs. Frais de gestion des actifs : frais annuels (exprimés en %) perçus par la société de gestion au titre de la gestion financière des actifs.
Performance nette de l’actif : variation de valeur de l’unité de compte sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et avant application des frais de gestion du contrat. Frais de gestion du contrat : frais récurrents prélevés par le Teneur de Compte Conservateur de Parts (TCCP) au titre de la tenue de compte.
Performance finale : variation de valeur du FCPE sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et des frais de gestion du contrat.
Quotité des rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos. Performances au 31/12/2021.
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