Accord d'entreprise "prorogation mandats du CSE" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE PONTDIS

ENTRE :

• La Société PONTDIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 €uros, dont le siège social est à HOUTAUD (25300) Route de Dijon.

Représentée aux présentes par Madame …….agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET :

• L’Organisation Syndicale représentative des salariés - C.F.D.T.

Représentée aux présentes par Madame ……., déléguée syndicale C.F.D.T.

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société PONTDIS exploite actuellement le magasin et les établissements associés en qualité de locataire-gérant de la Société HOUTAUDIS.

Le contrat de location-gérance prend fin le 30 septembre 2023, la Société HOUTAUDIS reprenant l’exploitation du fonds de commerce en gestion directe après cette date.

Or, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 8 octobre 2023, ce qui impliquerait de démarrer le processus électoral au sein de la Société PONTDIS pour le terminer au sein de la Société HOUTAUDIS ce, alors même que celle-ci n’aurait pas conclu l’accord préélectoral.

Aussi, afin de faciliter la cohérence et l’organisation des opérations et du calendrier électoral liés au renouvellement de l’instance, il est apparu aux parties qu’il serait opportun de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique afin d’éviter une élection à cheval sur les deux sociétés.

Pour ce faire, le Comité Social et Economique a préalablement été consulté et a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) au plus tôt jusqu’à la date du 1^er tour des élections professionnelles organisées par la Société HOUTAUDIS selon la date qui sera fixée au protocole d’accord préélectoral (P.A.P.) -ou à défaut de P.A.P. selon le calendrier qui sera fixé par la Société HOUTAUDIS-, et au plus tard à la date du 2^nd tour selon le calendrier fixé par le P.A.P. (ou à défaut par décision de l’employeur).

Une invitation à négocier le protocole préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées le 2 octobre 2023 dans l’objectif de permettre un renouvellement rapide de l’institution avec comme perspective l’organisation du 1^er tour de scrutin au vendredi 24 novembre 2023.

Article 2 – SORT DES MANDATS PROROGES

Les membres du Comité Social et Economique dont le mandat est prorogé dans les conditions fixées à l’article 1 continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection définitive des nouveaux membres de la délégation du Comité Social et Economique.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire effet au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections au plus tard à la date du 2^nd tour de scrutin.

Article 4 – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une quelconque des parties dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société, sur la plateforme de Téléaccords dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés aux informations du personnel.

Fait à HOUTAUD

Le 2 août 2023

En trois exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. (*) Pour la Société PONTDIS (*)

Déléguée Syndicale CFDT

(*) Parapher toutes les pages de l’accord et faire précéder la signature de la mention "Bon pour Accord, Lu et Approuvé".