Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE VIVAT" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE VIVAT

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ VIVAT

Représentée par Monsieur FAUQUETTE Arnold,

Agissant en qualité de dirigeant,

Ci-après désignée «VIVAT»

D’une part,

ET :

Les membres du CSE au sein de VIVAT :

• Madame CHOQUET Marjorie
• Madame EMPIS Karine
• Madame DEWEZ Sandra
• Madame DEVOISIN Angélique

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de VIVAT ont pris fin le 08/04/2023.

Une nouvelle élection a eu lieu jeudi 20 avril et le vendredi 21 avril 2023. Malgré l’envoie de toutes les candidatures, celle d’une candidate n’a pas figuré sur le site de vote. Rendant ainsi le résultat fossé. Nous ne souhaitons pas un délit d’entrave et demandons donc l'annulation de l’élection des membres du CSE et nous demandons prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’au 23 juin 2023 date des prochaines élections.

Voici le nouveau calendrier des élections des membres du CSE.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Économique de VIVAT de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de VIVAT au plus tôt, jusqu’au vendredi 09 juin 2023 date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au vendredi 23 juin 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de VIVAT puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du CSE au niveau de VIVAT et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de VIVAT et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un représentant du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du CSE.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Marcq en Baroeul, le 04 mai 2023.

En 4 exemplaires originaux,

Pour la direction

Monsieur FAUQUETTE Arnold, Dirigeant.

Pour les membres du CSE