Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au transfert des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRANSFERT DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HUMAN RESOURCES GROUP VERS LA SOCIETE VENTORIS

Entre les soussignés :

La société Human Resources Group, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé 51 quai Lawton, 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 491 864 872, représentée par X, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société HRG »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société HRG ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections :

• X

D’autre part,

PREAMBULE

Les membres du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de la Société HRG ont été informés d’un projet de réorganisation capitalistique du groupe Ventoris lors de la réunion qui s’est tenue le 16 juin 2022.

Ce projet consiste dans :

1. L’apport de participations de la Société HRG vers quatre de ses filiales à savoir : les sociétés Ventoris, Linksecur, Joined Up ! et Yourtheboss !,

2. Le transfert de l’ensemble des salariés de la Société HRG vers l’une de ces quatre filiales. Ce transfert sera effectif à compter du 1^er août 2022.

Avant le 1^er août 2022, la société Ventoris n’était composée d’aucun salarié et d’aucune institution représentative du personnel. Par conséquent, la réorganisation envisagée aura un impact significatif puisque, à compter du 1^er août 2022, 15 salariés de la Société HRG seront transférés vers la société Ventoris.

Il est précisé que les dernières élections professionnelles de la Société HRG se sont tenues les 24 janvier et 3 février 2022. Ainsi, le CSE de la Société HRG est actuellement composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant. Les contrats de travail des membres du CSE de la Société HRG seront transférés vers la société Ventoris.

Or, en principe, le transfert conventionnel des contrats de travail dans le cadre de conventions de transfert tripartites implique la cessation des mandats dont étaient investis les salariés transférés dès lors que l’article L.1224-1 du Code du travail n’est pas applicable.

Toutefois, il est rappelé que dès lors qu’une entreprise emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un CSE doit être mis en place.

Ainsi, en l’espèce, suite à ce transfert s’opérant dans le cadre de conventions de transfert tripartites, aucune obligation de mettre en place un CSE n’incombera à la société Ventoris.

Néanmoins, les parties signataires du présent accord ont souhaité organiser le transfert des mandats des membres du CSE de la Société HRG vers la société Ventoris afin :

• d’éviter d’engendrer des coûts supplémentaires pour le groupe Ventoris en organisant de nouvelles élections professionnelles au sein de la société Ventoris, étant rappelé que ces élections ont un caractère facultatif jusqu’à ce que l’effectif de 11 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs soit, a minima, après 1^er août 2023.

• d’éviter que les salariés de la société Ventoris, anciens salariés de la Société HRG, soient privés de représentants du personnel pendant une durée de 12 mois.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

Article 1^er : Objet

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à tous les salariés de la Société HRG, membres élus titulaire ou suppléant du CSE de la Société HRG, et dont le contrat de travail est transféré à effet du 1^er août 2022 à 00h00 vers la société Ventoris, conformément aux dispositions des conventions de transfert tripartites conclues, respectivement, le 14 juillet 2022 par X, et le 13 juillet 2022 par X.

Article 2 : Transfert des mandats des membres du CSE de la Société HRG vers la société Ventoris

Les mandats des représentants du personnel de la Société HRG sont transférés et maintenus au sein de la Société Ventoris, jusqu’à la date de proclamation des résultats de ses prochaines élections professionnelles.

A ce titre, il est rappelé que les mandats des membres du CSE de la Société HRG se poursuivront jusqu’à leur terme initial et expireront le 3 février 2026.

Compte tenu de l’effectif de la société Ventoris, les prérogatives des membres du CSE seront identiques à celles précédemment exercées au sein de la Société HRG.

Le CSE de la société Ventoris disposera donc de prérogatives réduites.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

3.2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er août 2022 et pour une durée déterminée à savoir : jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la société Ventoris.

A l’arrivée de son terme, il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

3.3 Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires s’engagent à :

• Respecter l’ensemble des modalités prévues dans le présent accord,

• Veiller à son exécution loyale,

• Se rencontrer dès lors que la mise en œuvre du présent accord sera source de difficultés. Cette rencontre sera l’occasion d’échanger sur les difficultés rencontrées et de trouver des moyens de les résoudre.

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’un bilan d’étape au cours du mois de décembre 2022 afin de voir si des adaptations du présent accord sont nécessaires.

3.4 Révision

Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

3.5 Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire est remis à chaque signataire de l’accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication sur l’intranet.

Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2022.

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,