Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

L’EURL LEA 53, dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Gérant,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentée par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical FO

D’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux de LEA 53 ont décidé de mettre en œuvre et de signer le présent accord tendant à la réduction des écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes employés par l’EURL LEA 53.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique à tous les salariés, quel que soit leur sexe, des établissements de l’EURL LEA 53.

Article 2 : Mesures tendant à la réduction des écarts

Article 2.1 Formation

Article 2.1.1 Objectif

Les partenaires sociaux arrêtent pour objectif que les absences liées à la maternité n’entravent pas le droit à la formation et à l’évolution professionnelle.

Article 2.1.2 Prioritaire sur le plan de formation au retour du congé maternité, d’adoption et parental d’éducation à temps plein

Au retour de son congé maternité, de son congé d’adoption ou de son congé parental d’éducation à temps plein, le salarié sera prioritairement positionné sur les formations collectives organisées.

Article 2.1.3 Indicateur dans le rapport annuel

• Nombre d’heures de formation engagées au retour du congé maternité, du congé d’adoption ou du congé parental d’éducation à temps plein

Article 2.2 Conditions de travail

Article 2.2.1 Objectif 

Il y a une corrélation directe entre les conditions de travail et l’implication dans la mission. C’est pourquoi les mesures suivantes ont pour objectif d’harmoniser les pratiques pour l’ensemble des salariés de l’EURL LEA 53.

Article 2.2.2 Retour de congé maternité, d’adoption et parental d’éducation à temps plein

Au retour du congé maternité, du congé d’adoption ou du congé parental d’éducation à temps plein, le salarié pourra demander à être reçu par le directeur afin que soient examinées les conditions de son retour au poste ou à un poste similaire.

Article 2.2.3 Indicateur dans le rapport annuel

• Nombre d’entretiens effectués après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein.

Article 2.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 2.3.1 Objectif 

Sensible au développement de chacun des salariés au-delà de la sphère de l’entreprise. Les partenaires sociaux souhaitent ainsi promouvoir notamment le partage des responsabilités familiales.

Article 2.3.2 Enfant malade 

L’absence pour enfant malade de moins de 12 ans sera rémunérée, dans la limite de 3 jours par an, ou 6 demi-journées et sur présentation d’un justificatif médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents.

Article 2.3.3 Rentrée Scolaire 

Il est accordé à chaque salarié, parent d’un enfant de moins de 12 ans, deux heures rémunérées maximum le jour de la rentrée des classes du mois de septembre. Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra informer son responsable huit jours avant la rentrée et produire une photocopie du livret de famille.

Article 2.3.4 Indicateurs dans le rapport annuel

• Nombre d’heures d’absences pour « enfant malade » accordées

• Nombre d’heures d’absences pour « rentrée scolaire » accordées

Article 2.4 : Rémunération

Article 2.4.1 : Objectif

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 2.4.2 : Embauche

L’EURL LEA 53 garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un poste équivalent.

Article 2.4.3 : Au cours de la vie professionnelle

L’EURL LEA 53 s’engage à maintenir le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire, un état comparatif de l’évolution des salaires moyens par sexe et par catégorie, fera l’objet d’un point tous les ans en Comité Social et Economique.

En cas d’écarts significatifs, il pourra être demandé une analyse qualitative afin d’envisager des actions correctives.

Article 2.4.4 Indicateurs dans le rapport annuel

• Evolution du salaire moyen à l’embauche par statut et par sexe

• Evolution du salaire moyen par statut, sexe et ancienneté

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord entre en application à compter du 1^er juillet 2019.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, à l’issue des trois ans.

Article 4 : Formalités :

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval ;

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE du siège social ;

• Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;

• Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• La version signée des parties (sous format pdf) ;

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;

• La liste des établissements distincts et de leurs adresses respectives, s'il y a lieu ;

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE.

Fait en cinq exemplaires, à Laval, le 30/ 04/2019

Signatures (et paraphes sur chaque page) :

Pour l’EURL LEA 53 : Pour l’organisation syndicale FO : Le Gérant, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx