Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux déplacements professionnels" chez L.E.A. 53 (Siège)

Accord d’Entreprise relatif

aux déplacements professionnels

Entre :

L’EURL Lea53,

dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Lea53,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La Confédération générale du travail - Force Ouvrière de la Mayenne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical dument habilité,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Temps de déplacement 4

2.1. Définition 4

2.2. Contrepartie 4

Article 3 : Frais de déplacement 4

3.1. Définition 4

3.2. Indemnisation 5

Article 4 : Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord 5

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction ont dressé un constat commun et présenté une volonté partagée de redéfinir les modalités de gestion des déplacements professionnels et les éventuelles contreparties financières relatives à ces déplacements.

Ainsi, les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L 3121 - 4 du code du travail, ainsi que du respect de la règlementation URSSAF relative aux frais professionnels.

Au terme de leurs discussions, les signataires sont parvenus à un accord dont l’esprit est de sécuriser le cadre, d’une part, des déplacements professionnels, des versement de l’employeur et de leur perception par les salariés en fonction de la diversité de leur situation et, d’autre part, des exonérations appliquées de charges sociales et fiscales prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, les circulaires DGT-DSS n° 2009/01 et 2009/30 du 28 janvier 2009, et la circulaire Acoss n°2009-021, notamment.

Sur ces bases, les parties ont convenu les dispositions suivantes.

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

* * * *

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Lea53, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 : Temps de déplacement

2.1. Définition

Conformément à l’article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas et n’est pas assimilé à un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement fait l’objet d’une compensation en temps de repos.

Le temps de déplacement opéré sur les plages horaires de travail est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de trajet en dehors des plages de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, hormis lorsque le salarié se rend, à la demande de l’employeur, à l’établissement pour prendre un véhicule de service. Auquel cas, le temps de trajet entre l’établissement et le lieu du déplacement est considéré comme temps de travail effectif.

2.2. Contrepartie

Tout dépassement du temps de trajet habituel, dès lors qu’il ne coïncide pas avec l’horaire de travail, ouvre droit pour le salarié à une contrepartie sous la forme de repos de compensation égal à 50% de celui-ci.

Tout dépassement du temps de trajet habituel doit faire l’objet d’une déclaration, à l’aide du document « Déclaration de dépassement du temps de trajet habituel » annexé au présent accord, visée par le salarié et validée par la Direction, avant d’être transmise au secrétariat pour comptabilisation.

Aucune contrepartie ne s’applique dans le cadre de formations à l’initiative du salarié qui relève des dispositifs suivants : CPF, bilan de compétence, VAE, Pro A, contrat de professionnalisation, formation des contrats aidés.

Article 3 : Frais de déplacement

3.1. Définition

Lors de déplacements professionnels, la priorité est donnée au véhicules de service. L’utilisation du véhicule personnel n’est possible qu’avec l’accord de la Direction.

Les déplacements, lorsqu’ils ne sont pas effectués à l’aide d’un véhicule de service, sont indemnisés pour les kilomètres excédant ceux réalisés dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

3.2. Indemnisation

Les déplacements professionnels seront indemnisés sur la base de 0,15€ du kilomètre.

Afin d’être indemnisés, les frais de déplacements professionnels doivent faire l’objet d’une note de frais, à l’aide du document « Note de frais », visée par le salarié et validée par la Direction, avant d’être transmise au secrétariat pour comptabilisation.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er octobre 2021 pour une durée indéterminée.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.

Fait à Laval, le 14/09/2021