Accord d’Entreprise relatif

au fonctionnement du Comité Social et Economique

Entre :

L’EURL Lea53,

dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Lea53,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La Confédération générale du travail - Force Ouvrière de la Mayenne, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical dument habilité,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).

SOMMAIRE

Préambule 3

CHAPITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 1 - Périmètre d’application 4

Article 2 - Durée des mandats 4

Article 3 - Composition du Comité Social et Economique 4

3.1. La Présidence du Comité Social et Economique 4

3.2. La délégation du personnel 4

3.3. Le bureau du Comité Social et Economique 4

3.4. Les invités 5

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 4 - Attributions du Comité Social et Economique 5

Article 5 - Moyens du Comité Social et Economique 6

5.1. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE 6

5.2. Les budgets du Comité Social et Economique 7

5.3. Matériels 7

5.4. Formations 7

Article 6 - Réunions du Comité Social et Economique 8

6.1. Périodicité des réunions 8

6.2. Première réunion du CSE 8

6.3. Participants et modalités de convocation des membres du CSE 8

6.4. Ordre du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés 9

6.5. Votes et délibérations 9

6.6. Procès-Verbaux des réunions du CSE 9

6.7. Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion 9

Article 7 - Consultation du Comité Social et Economique 9

7.1. Informations et consultations récurrentes du CSE 9

7.2. Liste et contenu des informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes 10

7.3. Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus 11

7.4. Informations et consultations ponctuelles du CSE 11

Article 8 - Base de données économique et sociale (BDES) 12

8.1 Contenu, architecture et organisation de la BDES 12

8.2. Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales 12

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 13

Article 10 - Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord 13

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité 13

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), ces textes prévoyant la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour l’entreprise Lea53 d'organiser la représentation du personnel, afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette instance.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise Lea53, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions du présent accord visant à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de Lea53.

Cet accord annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, résultant d’accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’entreprise, sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Les parties ont convenu ce qui suit.

CHAPITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre d’application

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, l’entreprise Lea53 constitue un établissement unique. C’est par conséquent au niveau de l’entreprise Lea53 que le Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place.

Le Comité Social et Economique de l’Entreprise Lea53 ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Entreprise Lea53.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord, ainsi que l’activité syndicale au sein de l’Entreprise Lea53, reposent sur ce périmètre.

Article 2 - Durée des mandats

Les parties conviennent de fixer la durée des mandats à quatre ans.

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 3 - Composition du Comité Social et Economique

3.1. La Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par le Gérant de l’entreprise ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise, qui ont une voix consultative.

La Direction des ressources humaines assiste le Président du CSE lors de chaque réunion. Elle veille à la bonne organisation du CSE, au respect de la législation et des formalités obligatoires.

3.2. La délégation du personnel

La Délégation du personnel est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’Entreprise Lea53 conformément à la règlementation en vigueur.

3.3. Le bureau du Comité Social et Economique

3.3.1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a la possibilité de désigner un secrétaire adjoint qui a pour mission d’assister le Secrétaire dans ses missions et qui le remplace automatiquement en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du Procès-verbal. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants élus du Comité Social et Economique.

3.3.2. Trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e)

Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.

Le Comité Social et Economique a la possibilité de désigner un trésorier adjoint qui a pour mission d’assister le trésorier dans ses missions et qui le remplace automatiquement en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions et est donc au même titre que le Trésorier, responsable des fonds perçus. Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants élus du Comité Social et Economique.

3.3.3. Modalités de désignation des membres du Bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.

3.4. Les invités

En cas de réunion portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au Comité Social et Economique, mais liées à l’entreprise, peuvent être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.

Il est convenu que ces personnes n’assistent à la réunion du Comité Social et Economique que sur la partie les concernant.

De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion implique l’intervention d’une personne extérieure au Comité Social et Economique (salariée ou extérieure) celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point après accord conjoint entre le secrétaire et le Président du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4 - Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ».

Article 5 - Moyens du Comité Social et Economique

5.1. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE

5.1.1. Nombre d’heures de délégation

• Membres titulaires

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un nombre d’heures de délégation mensuelle déterminé par voie légale selon l’effectif de l’Entreprise Lea53.

• Membres suppléants

Les membres suppléants du Comité Social et Economique ne bénéficient pas d’heures de délégation en propre, étant entendu que les heures de réunions auxquelles ils seraient conviés seront considérées comme temps de travail effectif. Cependant ils peuvent bénéficier d’une mutualisation des heures des élus titulaires conformément aux dispositions légales.

5.1.2. Modalités de prise des heures de délégation

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat syndical. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient. Ces heures peuvent être récupérées. Si un déplacement est nécessaire, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail.

Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être communiquées dans des délais de nature à permettre à l’Entreprise Lea53 d’organiser un éventuel remplacement, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires.

Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai de 7 jours avant la prise effective des heures, et être formalisée via la remise d’un bon de délégation.

Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence. L’urgence pourra notamment être établie en cas de danger grave et imminent. Il est rappelé que le danger grave et imminent est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Ce danger est imminent lorsque sa réalisation est brusque et dans un délai rapproché.

Le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives en cas de danger grave et imminent ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation.

5.1.3. Cumul et mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires ont la possibilité conformément aux dispositions légales en vigueur :

• de cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans que ce cumul n’amène le crédit mensuel à plus d’une fois et demie. Dans ce cas ils doivent informer la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation.

• de répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux et avec les membres suppléants. Dans ce cas les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois au plus tard 7 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation.

5.2. Les budgets du Comité Social et Economique

5.2.1. Subvention de fonctionnement

Il sera versé au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de sa masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement en deux fois selon les modalités suivantes :

• Un premier versement correspond à 90% de l’estimation de la subvention annuelle de fonctionnement, est versé en février de l’année N. Ce montant est calculé sur la base des salaires de l’année N-1 ;

• Un second versement correspondant au solde de la subvention de fonctionnement, est versé en janvier de l’année N+1. Le solde de la subvention est calculé sur la base des salaires réels de l’année N.

Le Comité Social et Economique peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du Comité Social et Economique et, d'autre part, dans son rapport annuel mentionné à l'article L. 2315-69.

5.2.2. Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 1,25 % de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement en deux fois sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE selon les mêmes modalités que celles énoncées ci-dessus.

5.3. Matériels

L’Entreprise Lea53 met à disposition des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique un local fermant à clés équipé d’un bureau.

5.4. Formations

• La formation dite économique :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, ainsi que les membres suppléants du Bureau s’il y en a, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financés par le Comité Social et Economique via le budget de fonctionnement.

• La formation santé, sécurité et conditions de travail :

Les membres du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel. La formation est prise en charge par l'employeur.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation.

Les membres qui souhaitent bénéficier de leur droit à un congé de formation en font la demande à l’employeur selon les règles légales en vigueur. Ils sont libres de choisir leur organisme de formation sur les listes agréées.

Article 6 - Réunions du Comité Social et Economique

6.1. Périodicité des réunions

Les membres du Comité Social et Economique se réunissent au cours de 6 réunions ordinaires au cours de chaque année civile, dont 4 réunions annuelles, en tout ou partie, porteront matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à la législation en vigueur.

6.2. Première réunion du CSE

Le CSE sera convoqué pour sa première réunion dans les quinze jours qui suivront son élection.

Exceptionnellement, à l’occasion de cette réunion, seront convoqués les titulaires et les suppléants récemment élus.

En l’absence de secrétaire, l’employeur portera à l’ordre du jour :

• La désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ;

• La désignation du trésorier ;

• Compte rendu de gestion et transmission des documents par le CSE sortant.

6.3. Participants et modalités de convocation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres titulaires du CSE, sont convoqués par courrier au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion.

Les membres suppléants seront destinataires de l’ordre du jour et des documents qui feront l’objet d’une information et/ou consultation le cas échéant.

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant.

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, le chargé de sécurité de Lea53, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

6.4. Ordre du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSE.

Les demandes individuelles et collectives des salariés de l’Entreprise Lea53 sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ».

Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

La Direction dispose d’un délai de 15 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

6.5. Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

6.6. Procès-Verbaux des réunions du CSE

Le projet de procès-verbal (PV) de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE de l’Entreprise Lea53.

Il est établi et transmis par le secrétaire du CSE au Président du CSE et aux membres du CSE lors de la convocation à la prochaine réunion du CSE avec l’ordre du jour.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. Le Président participe à ce vote.

6.7. Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion organisée par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

Article 7 - Consultation du Comité Social et Economique

7.1. Informations et consultations récurrentes du CSE

Conformément à l'article L.2312-19 du code du travail, les parties au présent accord décident d’arrêter le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité social et économique énoncées à l'article L. 2312-17 du code du travail, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Les consultations obligatoires du CSE concernent :

• les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle ;

• la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

7.1.1. Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise le sont conformément aux dispositions de l'article L 2312-25 du Code du travail.

La consultation du CSE en application de l’article L.2312-25 du code du travail aura lieu annuellement.

7.1.2. Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise

Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité triennale.

7.1.3. Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise

L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu annuellement.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :

• L'évolution de l'emploi ;

• Le temps de travail et la situation du travail à temps partiel ;

• La rémunération ;

• La formation : plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;

• La santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

7.2. Liste et contenu des informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes

Les informations nécessaires au processus d’information-consultation du Comité Social et Economique, s’agissant des 3 consultations récurrentes obligatoires, sont intégrées dans la base de données économique et sociale (BDES), conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces informations seront à jour et à dispositions des membres du CSE au minimum 15 jours avant la consultation récurrente.

Ces informations sont intégrées dans la BDES, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité.

7.3. Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus

Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences. Ainsi, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• ce délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert.

Ce délai d’1 mois peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence avec l’accord du Comité.

Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Dans l’hypothèse où conformément aux dispositions légales, le CSE a eu recours à un expert, ce dernier doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE.

Ce délai calendaire est le même pour chacune des consultations.

7.4. Informations et consultations ponctuelles du CSE

Outre les thèmes énoncés ci-dessus, l’entreprise peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail, notamment pour :

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• la restructuration et compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• les opérations de concentration ;

• l’offre publique d’acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• la modification du règlement intérieur de l’entreprise ;

• la détermination des cas particuliers de recours aux CDD et à l’intérim ;

• l’épargne salariale ;

• la mise en place ou la modification d’une garantie collective.

Les informations nécessaires au processus d’information-consultation du Comité Social et Economique, s’agissant des consultations ponctuelles, sont intégrées dans la BDES, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Pour chacune de ces consultations ponctuelles, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• ce délai est porté à 2 mois en cas d'expertise.

Ce délai d’1 mois peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence avec l’accord du Comité.

Enfin, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des réunions extraordinaires peuvent se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires.

Article 8 - Base de données économique et sociale (BDES)

8.1 Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’entreprise Lea53 met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.

La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique, dont des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les écarts de rémunération.

La transmission de la base de données vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Economique.

L’ensemble des informations intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les 2 années à venir sous forme de perspectives.

8.2. Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place au niveau de l’Entreprise Lea53.

La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.

La base de données est accessible aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants ;

• Délégués syndicaux.

Les parties conviennent que l’employeur transmettra la BDES par mail sur l’adresse mail du CSE de l’Entreprise Lea53, ainsi qu’un exemplaire papier chaque année.

L’Employeur conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er novembre 2022 pour une durée indéterminée.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.

Fait à Laval, le 7 juin 2022

Pour l’Entreprise	Pour l’organisation syndicale
Lea53	Force Ouvrière de la Mayenne
xxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxx