Accord d'entreprise "AVENANT N1 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DIVERSITE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez SAFRAN REOSC (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DIVERSITÉ ET À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

SAFRAN REOSC

Entre,

La Société Safran Reosc, Représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les Représentants de l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise,

• Pour la CFDT : Madame XXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Safran Reosc, signé le 14 novembre 2019 pour une durée déterminée de trois ans soit jusqu’au 14 novembre 2022.

Initialement conclu dans le cadre de la négociation triennale obligatoire, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes répond désormais aux obligations légales prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A ce titre, la négociation sur la thématique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », portant notamment « sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération », et la « Qualité de Vie et des Conditions de Travail », n’appelle une négociation obligatoire que tous les quatre ans au minimum.

Compte tenu, d’une part, de la possibilité laissée aux négociateurs de disposer de la fréquence et du rythme de négociation sur ce point et, d’autre part, du projet de renégociation d’un accord englobant les deux thématiques de l’Egalité Professionnelle et de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT), les parties sont convenues de proroger le dispositif actuellement en vigueur jusqu’au 15 septembre 2023.

Durée de l’accord (article portant modification de l’article 2 Chapitre 3 de l’accord initial)

Le présent avenant est conclu avec pour objectif de proroger le dispositif actuellement en vigueur jusqu’au 3^ème trimestre 2023, soit jusqu’au 15 septembre 2023 au plus tard.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de l’administration du travail et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Modalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Saint-Pierre du Perray, le 03/04/2023,