Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rémunération des heures supplémentaires et au contingent d'heures supplémentaires" chez

Entre les soussignés

La SARL FREEWOOD, dont le siège social est situé VGE Artisanal Les Colombières à Bourg-Saint-Maurice (73700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 4920721520027

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et

Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.

Ci-après dénommé " les salariés ",

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Compte tenu de la situation géographique de la société, la montagne constitue une activité soumise à ses propres rythmes imposés sur l’année et liés tantôt à des considérations climatiques.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires afin de permettre de répondre à la demande des clients de la société et de tenir compte de cette activité fluctuante.

Par conséquent elle a décidé, en accord avec le personnel de l’entreprise, de mettre en place un accord d’entreprise concernant le contingent et la rémunération des heures supplémentaires, dans le cadre des dispositions légales.

Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.

La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de moins de 11 salariés.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.

DEUXIEME PARTIE : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 2 : Accomplissement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective du Bâtiment à l’exception du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 3 : Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié et par an.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4 : Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures

Les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 43 heures seront majorées de 25 %.

Les heures effectuées au-delà de 43 heures seront majorées de 50 %.

TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.

Article 6 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société :

• Auprès de DREETS, (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Fait à BOURG SAINT MAURICE en 3 exemplaires originaux.
Le 19/12/2022

Pour la Société Pour la seconde partie signataire

Voir Annexe PV de consultation

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Chaque page doit être paraphée.