Accord d'entreprise "Avenant 4 a l'accord de groupe du 7 décembre 2010 relatif au regime collectif de remboursement de frais de sante" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

AVENANT N°4

A L’ACCORD DE GROUPE DU 7 DECEMBRE 2010 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Président et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

• UNIFIN, dont le siège social est situé 41, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS 

• LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

• UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

• UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

• UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

ET :

Les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CFTC, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat FO, représenté par

• Le syndicat UNSA, représenté par

Préambule

Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Cette réforme permet ainsi une prise en charge intégrale par la Sécurité Sociale et par les complémentaires santé, de certains actes dans ces 3 secteurs de santé.

Dans ce cadre, les niveaux de garanties applicables au contrat frais de santé du Groupe UNITHER ont été adaptés afin de garantir leur conformité aux nouvelles dispositions légales.

Article 1 – Garanties du régime de base et du régime optionnel de sur-complémentaire

Les niveaux et conditions de garanties du régime de base et du régime optionnel de sur-complémentaire applicables à compter du 1^er janvier 2020 sont décrits, à titre informatif et indicatif, en annexe I du présent avenant.

Ils remplacent ceux annexé à l’avenant n°3 à l’accord de Groupe relatif au régime collectif de remboursement de frais de santé du 10 octobre 2017.

Il est rappelé que le niveau des prestations, les conditions d’ouverture des droits et de versement ne constituent pas un engagement pour le Groupe UNITHER qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect des minima prévus.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe UNITHER à la date d’entrée en vigueur de l’accord et à toutes celles qui intégreraient ce périmètre à une date ultérieure.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

A l’initiative d’une des parties signataires, l’avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Il peut également être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L2261-11 du Code du Travail, cet avenant (ou la partie de l’avenant concernée) reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 4 – Notification, dépôt, publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction du Groupe, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Fait à Amiens, le [10 /12] 2019.

Pour la Société UNITHER PHARMACEUTICALS

Et les sociétés qu’elle représente

____________________ ____________________

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

____________________ ____________________

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

____________________

Pour le Syndicat UNSA

ANNEXE I : Garanties et remboursements au 1^er janvier 2020