Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord portant sur le CET" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

AVENANT n°3 A L’ACCORD DE GROUPE CONCERNANT LE DISPOSITIF

DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par …………………., agissant en qualité de DRH et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

• UNITOPCO, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

• UNIHOLDING, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

• UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

• LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

• UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

• UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

• UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

ET :

Les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CFTC, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat FO, représenté par

• Le syndicat UNSA, représenté par

PREAMBULE

Le 14 janvier 2016, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER PHARMACEUTICALS ont signé un accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) afin d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des collaborateurs de l'entreprise.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, pour les exercices 2016-2017-2018 et prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2019 puis une deuxième fois jusqu’au 31 décembre 2024.

Les parties au présent accord se sont réunies afin d’apporter des ajustements aux modalités d’application du Compte Epargne Temps au sein du Groupe.

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

L’accord sur la mise en œuvre du Compte Epargne Temps et ses avenants sont étendus aux deux sociétés UNITOPCO et UNIHOLDING, nouvellement créées.

Article 2 - MODIFICATION DE L’ACCORD DE GROUPE CONCERNANT LE DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS

• Les parties sont convenues de modifier les dispositions de l’article 3.2 Procédure d'alimentation du compte. Il est modifié comme suit :

« Chaque collaborateur peut alimenter son CET via une demande sur le logiciel de gestion des temps (GTA) et précisant les éléments qu'il entend affecter au compte.

L’alimentation du CET devra intervenir :

- Pour la cinquième semaine de congés payés légaux et pour les jours de congés supplémentaires pour fractionnement : du 1^er mai au 31 mai de la période légale de prise des congés.

Par exception :

Le site de Gannat dont la période d’acquisition des jours de congés payés légaux est comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre, l’alimentation du CET interviendra du 1^er novembre au 30 novembre de la période de prise.

Pour les jours de récupérations générés selon les règles applicables dans l'entreprise : JRTT, les repos compensateurs de nuit, les crédits d’heures : du 1^er novembre au 30 novembre de la période légale de prise. »

• Les parties sont convenues de modifier les dispositions de l’article 3.6 Tenue du compte. Il est modifié comme suit :

« Les différents éléments ayant alimenté le CET seront indiqués sur le bulletin de paye dans un compteur global. »

• Les parties sont convenues de modifier les dispositions de l’article 4.2 Formalisation de la demande. Il est modifié comme suit :

« Tout salarié qui entend demander l’utilisation de ses droits à épargne doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie via le logiciel de gestion des temps (GTA). L’accord de la hiérarchie sur l’autorisation d’absence de son collaborateur repose sur les mêmes règles que les autres jours d’absence.

Hormis situation exceptionnelle où le salarié s’est vu empêché de poser ses congés afin de répondre aux demandes de l’entreprise, l’utilisation de son CET en temps n’est possible qu’après avoir épuisé préalablement tous ses jours de repos acquis»

• Les parties sont convenues de modifier les dispositions de l’article 4.3 Utilisation à l’initiative du collaborateur. Il est modifié comme suit :

« Chaque collaborateur peut utiliser les droits qu'il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :

-Congés sans solde pour convenance personnelle.

La date et la durée du congé choisies par le collaborateur doivent être validées par la hiérarchie.

-Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la Loi (congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale etc...). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaire qui les instituent.

Dans les deux premiers cas et conformément à la loi, le collaborateur retrouve à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

-Congés pour une fin de carrière : les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite et sous réserve d’accord de la hiérarchie peuvent solder leur CET pour anticiper un départ en fin de carrière. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite

Le service Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

Le salarié a également la faculté d’utiliser son compte épargne temps afin d’effectuer des dons de jours entre salariés. »

• Les parties sont convenues de modifier les dispositions de l’article 5.2 – Transfert des droits sur le PERCO. Il est modifié comme suit :

« Article 5.2 – Transfert des droits sur le PERECOL.

Le salarié pourra transférer des droits sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECOL) prévu par les articles L.3334-2 et suivants du code du travail dans la limite de 10 jours par année civile.

Les jours transférés du CET font l‘objet d’un abondement de l’entreprise (Cf. Accord sur le PERECOL).

La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son CET est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans cette limite de 10 jours par an. »

Les autres éléments demeurent sans changement.

Article 3 – DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction du Groupe, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Amiens, le 17 avril 2023

Pour la Société UNITHER PHARMACEUTICALS

Et les sociétés qu’elle représente

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Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

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Pour le Syndicat UNSA