Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-07-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T97223060001
Date de signature : 2023-07-27
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE DU CENTRE DE LA MARTINIQUE
Etablissement : 49222539600026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-27
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE
Entre :
La MISSION LOCALE DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, ayant son siège social au 54, chemin des Châtaigniers 97232 LE LAMENTIN, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 492.225.396,
D’une part,
Et
La CGTM, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les représentants du personnel au CSE ont été élus le 17 septembre 2021 pour deux ans. Les prochaines élections devraient, en conséquence, être organisés le 1er septembre 2023 au plus tard.
La profonde réorganisation du service administratif de la MILCEM et le retard dans la mise en place des procédures conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle du mandat desdits représentants.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Prorogation du mandat des représentants du personnel
Les mandats des représentants du personnel au CSE de la MILCEM en cours, sont prorogés pour une durée maximale de 2 (deux) mois, jusqu’au 17 novembre 2023 à minuit.
Les représentants exerceront normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 2 – Organisation des élections
La MILCEM s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
La date du premier tour des élections est fixée le 17 novembre 2023.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il prend automatiquement fin au terme de la prorogation, sans possibilité de tacite reconduction.
Article 4 – Modification
Toute modification du présent accord requiert l’unanimité des parties signataires.
Article 5 – Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Les organisations syndicales représentatives se verront également notifier le présent accord, en vertu de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
L’accord est soumis à affichage obligatoire, pour la parfaite information des salariés.
Fait à Le Lamentin
Le 27 juillet 2023
Présidente Délégué syndical CGTM
En cinq exemplaires originaux
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