Accord d'entreprise "ACCORD DE LA SOCIETE DOMAINE THOMAS MOREY PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez DOMAINE THOMAS MOREY (Siège)

ACCORD DE LA SOCIETE DOMAINE THOMAS MOREY

PORTANT SUR LA DUREE DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DOMAINE THOMAS MOREY, société par actions simplifiée au capital de 800 190 €, dont le siège social est 9 rue du Nord - 21190 CHASSAGNE-MONTRACHET, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 492 333 174, représentée par agissant en qualité de Président,

DE PREMIERE PART

ET :

Les salariés de la Société DOMAINE THOMAS MOREY, qui ont approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22-1 du Code du Travail.

Une copie du procès-verbal de la consultation du personnel de la Société DOMAINE THOMAS MOREY est annexée au présent accord.

DE SECONDE PART

PREAMBULE

La Société DOMAINE THOMAS MOREY a une activité de culture de la vigne qui l’expose à des contraintes climatiques et saisonnières qui engendrent des variations importantes de besoin en main d’œuvre.

La Société DOMAINE THOMAS MOREY rencontre par ailleurs des difficultés pour recruter du personnel compétent de façon durable.

Dans ce contexte la Société DOMAINE THOMAS MOREY est contrainte de solliciter de son personnel l’exécution d’heures supplémentaires afin d’absorber la charge de travail, et parfois d’exécuter une durée de travail importante pour permettre la réalisation du travail liée au rythme des saisons mais aussi aux aléas climatiques.

Or les contraintes liées à la durée de travail maximum quotidienne et hebdomadaire en moyenne sur l’année, de même que le volume du contingent annuel légal d’heures supplémentaires ne permettent pas de répondre aux nécessités d’organisation et de fonctionnement de la Société DOMAINE THOMAS MOREY, ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent légal et ainsi bénéficier d’un salaire plus élevé.

Prenant en compte à la fois, les aspirations des salariés et les contraintes propres au fonctionnement de la Société DOMAINE THOMAS MOREY, des discussions avec les salariés ont par conséquent porté sur la négociation d’un accord destiné à :

1. Fixer à 12 heures la durée maximale quotidienne de travail effectif en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ;

2. Fixer à 46 heures la durée maximale hebdomadaire moyenne sur douze semaines consécutives ;

3. Relever le contingent annuel d’heures supplémentaires ;

4. Augmenter le taux de majoration des heures supplémentaires.

C’est en l’état de ces considérations générales qu’ont été arrêtées les modalités du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société DOMAINE THOMAS MOREY, toute catégorie confondue.

Article 2 - Durée maximale quotidienne de travail effectif

Conformément à l’article L 3121-19 du Code du Travail, il est convenu que la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Article 3 - Durée maximale hebdomadaire moyenne

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-23 du Code du Travail, il est convenu que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.

Article 4 - Heures supplémentaires - Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société DOMAINE THOMAS MOREY est fixé à 400 heures par salarié.

Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de la Direction ou avec son accord.

Article 5 - Heures supplémentaires - Majoration

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente ne donnent pas lieu à bonification mais à une majoration de salaire de 35 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 70 %.

Article 6 - Date d’effet – Durée – Dénonciation - Suivi

6.1 - Date d’effet - Durée

Le présent accord entrera en vigueur :

• sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société DOMAINE THOMAS MOREY, attestée par le procès-verbal dressé à l’issue de cette consultation ;

• à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS ;

• pour une durée indéterminée.

6.2 - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

6.3 - Suivi de l’accord – Rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers une réunion d’information annuelle du personnel portant sur son application, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

Article 7 - Approbation – Formalités de dépôt et de publicité

Dès son approbation à la majorité des deux tiers du personnel, le présent accord sera déposé par la Société DOMAINE THOMAS MOREY sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé par la Société DOMAINE THOMAS MOREY au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.

Un avis à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel de la Société DOMAINE THOMAS MOREY.

Fait à CHASSAGNE MONTRACHET, en 3 exemplaires originaux

Le 15 avril 2022

Pour la Société DOMAINE THOMAS MOREY

Le Président