PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre La Direction de LA CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef du Service des Ressources Humaines

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de LA CREOLE :

• La CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et de la Déléguée du Personnel,

Constituant ensemble « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu du contexte actuel à savoir :

• En premier lieu, les préparatifs de la gestion de la convention d’entente entre LA CREOLE et la régie des eaux de la commune de Trois Bassins en ce qui concerne la gestion de l’eau,

• En deuxième lieu, les préparatifs dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement issue de la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la république) le 1^er janvier 2020,

• En troisième lieu, de la mise en place du nouveau CSE avant le 1^er janvier 2020, et en prenant en compte la fin des mandats des représentants du personnel au CHSCT,

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'organisation syndicale CGTR EAUX et la Direction de LA CREOLE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signature d’un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau CSE (comité social et économique).

ARTILE 1 – PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des membres de la délégation unique du personnel est prévue le 12 mai 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties signataires du présent protocole d’accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours au 30 Novembre 2019.

Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Par ailleurs les mandats des membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui prennent fin le 20 février 2020 prendront fin dès l’installation du C S E.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DU DELEGUE SYNDICAL ET DU REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours du délégué syndical, et du représentant de section syndicale de la CFDT.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour ou du deuxième tour s’il y a lieu des élections professionnelles de la future CSE au sein de LA CREOLE

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le jour de la proclamation des résultats des prochaine élections professionnelles au sein de LA CREOLE soit au plus tard le 30 novembre 2019.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 7 : FORMALITES ET PUBLICITE

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction de LA CREOLE notifiera le présent protocole d’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction de LA CREOLE :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 3 pages numérotées 1 à 3.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 28 Mars 2019.

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale

Le Directeur de LA CREOLE La C.G.T.R Eaux