Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TRANSDEV GRAND EST (TRANSDEV GRAND EST - TERRITOIRES MEURTHE-ET-MOSELLE & VOSGES)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES

Entre les soussignés

La Société Transdev Grand Est représentée par xxxx dont le siège social se situe 8 place de la république à Nancy.

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T.	Représentée par :
L’organisation syndicale C.F.T.C.	Représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T.	Représentée par :

D’autre part,

Il est décidé ce qui suit,

PREAMBULE

La société Transdev Grand Est dans le cadre de la politique égalité, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société Transdev Grand Est de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution et permettent une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société Transdev Grand Est constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Domaines d’actions retenues

La société Transdev Grand Est, en lien avec les partenaires sociaux, a choisi comme domaines d’action, au regard de ses spécificités :

• des mesures en faveur de l’embauche ;

• des mesures en faveur de la promotion professionnelle

• des mesures en faveur de la rémunération

• des mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

C – La méthode

L’accord au sein de la société Transdev Grand Est s’appuiera sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société Transdev Grand Est élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société Transdev Grand Est sur un référent (Natacha Garcia – Responsable Ressources Humaines) qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Transdev Grand Est, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société Transdev Grand Est considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société Transdev Grand Est s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions menées	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, MDE…) et augmenter le nombre de femmes recrutées	- Mener des campagnes d’information afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculins auprès des différents partenaires de l’emploi, association d’insertion et campagnes de communication diffusé au sein de véhicule	Durant la durée de l’accord : - Mener 1 campagne d’information par an
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	- Faire des sessions RH de formation-sensibilisation auprès de l’encadrement et des formateurs - Généraliser la diffusion d’une note ou d’un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel	Durant la durée de l’accord : - Former tout le personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. - Diffuser à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel le guide d’information

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle	Hommes : 843 Femmes : 367
Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle	Hommes : 139 (81.29%) Femmes : 32 (18.71%)

Données au 31/12/2016

	Total effectif	Taux H/F
	H	F	H	F
Alsace	253	90	73.76%	26.24%
Meuse & Moselle	384	162	70.33%	29.67%
Meurthe et Moselle & Vosges	196	100	66.22%	33.78%
DR	10	15	40%	60%
TOTAL	843	367	69.67%	30.33%

QUALIFICATION/CSP
	Alsace	Meuse Moselle	Meurthe et Moselle Vosges	DR	Total				Alsace
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres	3	0	6	2	1	2	6	6	16	10
Agent de maîtrise	11	8	19	4	18	4	2	5	50	21
Employé	9	9	14	16	0	6	2	4	25	35
Ouvrier	17	1	28	0	14	0	0	0	59	1
Conducteur	213	72	317	140	163	88	0	0	693	300
TOTAL	253	90	384	162	196	100	10	15	843	367

EMBAUCHE/RECRUTEMENT
	EMBAUCHES	Taux H/F
	H	F	H	F
Alsace	44	11	80%	20%
Meuse & Moselle	68	12	85%	15%
Meurthe et Moselle & Vosges	27	7	79.41%	20.59%
DR	0	2	0	100%
TOTAL	139	32	81.29%	18.71%

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Grand Est s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

La société Transdev Grand Est veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

Actuellement la proportion de femmes parmi :

• les ouvriers est de 1.18%

• le personnel de conduite est de 30.33%

• les employés est de 60.23%

• les agents de maîtrise est de 29.60%

• les cadres est de 38.24%

c) Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société Transdev Grand Est s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Engagement durant la durée de l’accord
Favoriser la proportion de femmes reçues dans le cadre de la promotion professionnelle, sur les postes ouverts au niveau de l’encadrement	Durant la durée de l’accord : Augmenter de 30% le nombre de candidatures internes de femmes sur des postes d’encadrement
Augmenter la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle dans la CSP Agent de Maîtrise	Durant la durée de l’accord : Augmenter de 30% le nombre de femmes ayant une promotion professionnelle

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle	Hommes : 843 (69.67%) Femmes : 367 (30.33%)
Répartition hommes-femmes par nombre de promotions intervenues l’année n-1 selon la catégorie professionnelle	Cadre : 1 homme Agents de maîtrise : 1 homme et 1 femme Employés : 7 hommes

Données au 31/12/2016

QUALIFICATION/CSP
	Alsace	Meuse Moselle	Meurthe et Moselle Vosges	DR	Total				Alsace
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres	3	0	6	2	1	2	6	6	16	10
Agent de maîtrise	11	8	19	4	18	4	2	5	50	21
Employé	9	9	14	16	0	6	2	4	25	35
Ouvrier	17	1	28	0	14	0	0	0	59	1
Conducteur	213	72	317	140	163	88	0	0	693	300
TOTAL	253	90	384	162	196	100	10	15	843	367

PROMOTION/CSP
	Alsace	Meuse Moselle	Meurthe et Moselle Vosges	DR	Total				Alsace
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres	0	0	1	0	0	0	0	0	1	0
Agent de maîtrise	0	0	1	1	0	0	0	0	1	1
Employé	0	0	7	0	0	0	0	0	7	0
TOTAL	0	0	9	1	0	0	0	0	9	1

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Grand Est s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de ma politique salariale.

Au regard de la situation dans la société Transdev Grand Est, l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective.

Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société Transdev Grand Est s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Engagement durant la durée de l’accord
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre les mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité.	Durant la durée de l’accord : Analyse systématique des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes par âge et ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle	Hommes : 843 (69.67%) Femmes : 367 (30.33%)
Salaire moyen hommes-femmes par catégorie professionnelle	Cadres : H 47445.02 F 44593.03 Agent m. : H 40036.12 F 35951.57 Employés : H 22560.90 F 22685.28 Ouvriers : H 23833.65 F 24399.91 Cond. : H 26191.08 F 24260.64

Données au 31/12/2016

REMUNERATION MOYENNE
	Alsace	Meuse Moselle	Meurthe et Moselle Vosges	DR			Alsace
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadre	46368.12	45679.95	46376.90	40032.94	49476.59	43690.10	47558.45	48969.12
Agent de maîtrise	44433.24	34694.07	41367.79	49659.89	31239.1	28431.89	0	33139.17
Employé	21403.42	24591.93	19759.27	20223.03	0	22851.17	26520.00	23075.00
Ouvriers	21986.39	24399.91	24628.02	0	24886.54	0	0	0
Conducteur	26313.68	24070.89	26211.79	23531.89	26047.76	25179.13	0	0

ANCIENNETE
	Alsace	Meuse Moselle	Meurthe et Moselle Vosges	DR	Total				Alsace
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
<+5 ans	118	28	180	56	84	36	3	6	385	126
Entre 6 et 10 ans	53	30	63	43	52	29	2	5	170	107
Entre 11 et 20 ans	59	19	91	48	32	21	1	3	183	91
Anc>20 ans	23	13	50	15	28	14	4	1	105	43
TOTAL	253	90	384	162	196	100	10	15	843	367

PYRAMIDE DES AGES
	Alsace	Meuse Moselle	Meurthe et Moselle Vosges	DR	Total				Alsace
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
<20 ans	2	0	4	0	1	0	0	0	7	0
Entre 20 et 24 ans	7	2	10	2	2	0	1	3	20	7
Entre 25 et 29 ans	13	2	23	6	9	5	0	3	45	16
Entre 30 et 34 ans	23	6	37	15	14	3	1	2	75	26
Entre 35 et 39 ans	31	8	25	28	12	14	2	2	70	52
Entre 40 et 44 ans	33	19	40	22	20	17	1	2	94	60
Entre 45 et 49 ans	26	15	49	23	28	22	0	0	103	60
Entre 50 et 54 ans	45	19	65	32	23	12	1	0	134	63
Entre 55 et 69 ans	36	13	79	24	42	21	4	3	161	61
Entre 60 et 64 ans	21	16	27	5	24	5	0	0	72	14
>65 ans	16	2	25	5	21	1	0	0	62	8
TOTAL	253	90	384	162	196	100	10	15	843	367

ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Grand Est s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société Transdev Grand Est veillera, en tenant en compte des spécificités de l’activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société Transdev Grand Est s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Engagement durant la durée de l’accord
Favoriser la prise de congé de paternité (par un rappel des droits par exemple)	Mise en place d’une note d’information sur le congé paternité à destination des salariés.
Eviter les réunions au-delà de 17H00	90% des réunions se tiendront entre 9H et 16H

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Nombre de congés paternité pris	24

ARTICLE 3.5 – Droit à la déconnexion

En raison de l’évolution des outils numériques et leur importance au sein de la sphère professionnelle et des impacts qu’ils peuvent avoir sur la vie personnelle et familiale des salariés, la Direction reconnait et garanti à tous les salariés le droit à la déconnexion.

Cette garantie se manifeste notamment par le fait qu’il ne peut être reproché à aucun salarié de se déconnecter des outils professionnels numériques (mails et appels)  à compter de 20h en semaine et tout au long des week-ends, jours fériés,  de repos et de congés. A ce titre, un message d’absence du destinataire informera les expéditeurs qu'il ne prendra connaissance de leurs messages qu'à son retour au travail, en mentionnant la date et l'heure de ce retour. 

La Direction rappelle également les principes de courtoisie qui doivent régir nos relations notamment à travers les outils numériques. De ce fait, il est demandé à ce que les salariés s'engagent à ne pas envoyer de mails et contacter les salariés disposant d'un portable professionnel au-delà de 20h en semaine ainsi que les week-end, jours fériés, de repos et de congés. 

De plus, la Direction s'engage à ne pas organiser de réunions après 18h. 

La Direction veillera au respect de ces dispositions et à l'effectivité du droit à la déconnexion pour chaque salarié. A ce titre, chaque salarié dispose d'un droit d'alerte auprès de sa hiérarchie en cas de débordements récurrents venant à l'encontre du droit à la déconnexion qui lui est garanti.

Pour satisfaire le droit à chacun d'être déconnecté de son travail pour préserver sa vie personnelle et familiale, la Direction s'engage dans un dialogue social régulier avec les partenaires sociaux pour établir les actions de formations et de sensibilisation notamment sur le management, sur l'amélioration de l'organisation du travail et de la conciliation avec la vie personnelle et familiale. 

Chaque année, le droit à la déconnexion fera l'objet d'une négociation et d'un suivi avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

L'exercice et le respect du droit à la déconnexion fera également l'objet d'un suivi dans le cadre des entretiens annuels. 

Le droit à la déconnexion ne fait pas obstacle aux urgences exceptionnelles que peut impliquer l’activité de l’entreprise. 

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires et la direction conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en DUP du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er novembre 2017 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.

Fait à Nancy, le 25 septembre 2017

Pour Transdev Grand Est

xxxx

Pour les Organisations Salariales

L’organisation syndicale C.F.D.T.	Représentée par :
L’organisation syndicale C.F.T.C.	Représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T.	Représentée par :