Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (CSE)" chez TRANSDEV GRAND EST (TRANSDEV GRAND EST - TERRITOIRE ALSACE)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE)

TRANSDEV GRAND EST Territoire Alsace, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le N° B 492 497 359, représentée par :

Monsieur X, en vertu de ses pouvoirs d’une part,

Et

CFTC représentée par Mme X, déléguée syndicale

CFDT représentée par Mr X, délégué syndical

En vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les Parties signataires souhaitent par le présent accord d’entreprise donner toute sa place au dialogue social et à la concertation de manière à prendre en compte en permanence les intérêts des salariés en les associant aux décisions de l’entreprise.

Dans cette perspective, les nouvelles instances représentatives du personnel seront dotées des moyens utiles à l’expression collective du personnel de manière à assurer le plein exercice de leurs prérogatives et permettre des échanges de points de vue de nature à enrichir la Direction quant aux orientations et décisions qu’elle devra prendre pour le développement de l’Entreprise.

Le modèle de représentation choisi est en cohérence avec ces enjeux et ce, tant au regard des sujets économiques, financiers, stratégiques et sociaux qu’au regard des impératifs de sécurité et santé au travail.

OBJET DE L’ACCORD :

Les Parties souhaitent apporter une attention forte aux enjeux économiques et stratégiques, à l’emploi ainsi qu’à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du personnel de l’Entreprise.

Dans le respect des dispositions de l’accord du Groupe Transdev relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein des sociétés du Groupe et compte tenu de la structure de l’Entreprise et de ses effectifs, il est décidé de la mise en place d’un CSE unique au niveau de Transdev Grand Est Territoire Alsace.

SOMMAIRE

TITRE I – Le Comité social et économique d’Entreprise

Article 1 - Mise en place 3

Article 2 – Composition 3

2.1 – Nombre de titulaires et de suppléants – Durée des mandats

2.2 – Présidence du CSE et représentation de la direction

2.3 – Composition du bureau du CSE

Article 3 – Fonctionnement 3

3.1 – Périodicité des réunions plénières

3.2 – Réunions préparatoires

Article 4 – Les Commissions du CSE 4

4.1 – la commission santé, sécurité, conditions de travail

4.2 – la commission formation

4.3 – la commission logement

Article 5 – Les moyens du CSE 6

5.1 – Les moyens de fonctionnement du CSE

5.2 – Les moyens matériels du CSE

TITRE II – Les représentants de Proximité

Article 1 - Modalités de désignation et durée du mandat 8

Article 2 – Attributions du représentant de proximité 8

Article 3 – Moyens alloués 9

TITRE III – Dispositions finales

Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 9

Article 2 – Dépôt et notification 9

TITRE I - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

Article 1 – Mise en place

Il est convenu de la mise en place, sur le périmètre de l’entreprise, d’un CSE d'entreprise à l’échéance des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT, le premier tour des élections professionnelles étant prévu le 27 mai 2019.

Article 2- Composition

2.1. Nombre de titulaires et de suppléants – Durée des mandats

En application de l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de représentants élus au sein du CSE, est de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants (10 élus titulaires et 10 élus suppléants représentant le premier collège ; 1 élu titulaire et 1 élu suppléant représentant le 2^ème collège).

La durée des mandats est fixée à 4 années à compter de la proclamation des résultats pour l’ensemble des membres du CSE.

2.2 Présidence du CSE et représentation de la direction

Le CSE est présidé par le président de l’entreprise ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 2 personnes, sauf accord contraire à la majorité des élus titulaires du CSE.

2.3 Composition du bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires son secrétaire et son trésorier, au cours de la première réunion suivant son élection.

Le bureau est composé d’un secrétaire ainsi que d’un trésorier.

Article 3 - Fonctionnement

3.1 Périodicité des réunions plénières

Le CSE se réunira 12 fois par an.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.

Assisteront à l’ensemble des réunions plénières :

• les élus titulaires,

• les rapporteurs des commissions lorsque l’ordre du jour le nécessite et après validation par la Direction,

3.2 Réunions préparatoires 

Les réunions plénières seront organisées selon un planning décidé conjointement. Il est convenu que les membres titulaires du CSE seront détachés le jour de la tenue de la réunion.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents que les titulaires (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.).

Article 4 - Les Commissions du CSE

Le CSE disposera de l’ensemble des commissions telles que prévues aux termes des dispositions d’ordre public et supplétives du code du travail, soit la commission suivante :

• la commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) ;

Il est en outre prévu la mise en place des commissions suivantes :

• Commission formation

• Commission logement

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus titulaires du CSE.

4.1 La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

4.1.1 – Composition de la CSSCT, présidence et rôle du rapporteur de la commission

La CSSCT est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre du 2^nd collège.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés par décision des membres titulaires prise à la majorité, au terme de la 1ère réunion du CSE.

La CSSCT sera présidée par le président du CSE qui arrêtera les ordres du jour des réunions conjointement avec le secrétaire. L’ordre du jour sera transmis minimum 15 jours avant la date de réunion de la CSSCT.

Le rapporteur de la commission santé, sécurité, conditions de travail sera désigné par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE lors de la réunion portant sur la désignation de ses membres.

Le président procède à la convocation des membres de la CSSCT ainsi que des invités de droit, soit notamment le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT.

Le rapporteur de la CSSCT sera en charge de l’organisation des travaux de la commission et de la rédaction des comptes rendus de réunions de commission, auxquels seront annexés les travaux réalisés par la commission.

Ces comptes rendus de réunion de commission sont transmis à l’ensemble des membres du CSE dans le mois qui suit la réunion.

4.1.2 – Nombre de réunions de la CSSCT

La commission CSSCT se réunira chaque trimestre, soit 4 fois par an.

Des réunions complémentaires de commission pourront se tenir à la demande de la majorité de ses membres, en cas d’accident grave et de situation exceptionnelle.

4.1.3 - Attributions de la CSSCT

Il lui est dévolu les attributions du CSE afférentes à tous les sujets de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception des seules prérogatives réservées au CSE par les dispositions légales, soit au titre des consultations et désignations éventuelles d’un expert habilité ; étant précisé que le recours à un tel expert pourra être proposé par la commission.

Le CSE, par décision adoptée à la majorité de ses membres titulaires, pourra également lui confier des études et missions particulières, telles que notamment l’analyse des informations remises au CSE en vue de sa consultation aux fins de préparation d’un projet d’avis motivé.

Le rapporteur de la commission santé, sécurité, conditions de travail sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et obtenir les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT.

Le rapporteur sera invité au CSE lorsqu’un sujet de la commission CSSCT sera porté à l’ordre du jour du CSE.

S’agissant des attributions visées à l’article L2312-13 du code du travail quant aux inspections à intervalles réguliers, soit au moins chaque trimestre, et aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessité à leur exercice s’assimile à du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Il est précisé que chaque membre de la commission CSSCT pourra exercer, s’il l’estime nécessaire, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent, tels que visés aux articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail.

4.2 Commission formation

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

La commission sera composée de 3 représentants qui se réuniront 3 fois par an. Le compte rendu des échanges de la commission sera présenté en CSE et serviront aux consultations obligatoires à réaliser sur la formation professionnelle.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres de la commission seront désignés par décision des membres titulaires prise à la majorité, au terme de la 2ème réunion du CSE.

4.3 Commission logement

La commission sera composée d’un représentant. Elle se réunira 2 fois par an. Le compte rendu des échanges de la commission sera présenté en CSE.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres de la commission seront désignés par décision des membres titulaires prise à la majorité, au terme de la 2ème réunion du CSE.

Article 5- Les moyens du CSE

5.1. Les moyens de fonctionnement du CSE

Les parties s’accordent pour doter les élus du CSE des moyens utiles à la réalisation de leurs missions.

5.1.1 – Temps passés en réunions plénières et préparatoires du CSE et de ses commissions

Il est convenu que les temps passés en réunions plénières, en réunions préparatoires et ce, du CSE et des commissions qui le composent, sont assimilés à du temps de travail effectif rémunéré comme tel, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de ses membres.

5.1.2. Crédit d’heures

En vertu des dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, un crédit d'heures mensuel est alloué, pour l'exercice de leurs attributions, à chaque membre titulaire du CSE.

Conformément aux dispositions légales, si un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail est convenu, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être strictement égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise ; soit un total de 242 heures de délégation mensuelles pour le CSE de l’entreprise : 220 heures pour le 1^er collège et 22 heures pour le 2^ème collège.

5.1.3 Formations des élus titulaires et suppléants

Outre le stage de formation économique organisé selon les modalités de l’article L2315-63 du code du travail, les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront de formations visant à maintenir et accroître leurs connaissances acquises pour favoriser l’efficacité du dialogue social.

Ces formations porteront :

• d’une part, sur l’analyse des données économique, financière et sociale ;

• et, d’autre part, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dont le coût sera pris en charge par l’Entreprise.

Ces formations seront dispensées aux élus tous les 4 ans à compter de leur élection, pour une durée de 3 jours chacune. Celles-ci seront déterminées, après concertation, d’un commun accord entre le président et les élus titulaires par décision de ces derniers à la majorité.

5.2. Les moyens matériels du CSE

5.2.1. Local et outils de travail

Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux accordés au Comité d’Entreprise jusqu’à la mise en place du CSE, s’agissant notamment du local lui étant spécifiquement réservé, lequel est doté d’un ordinateur fixe et d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’une connexion internet et de téléphonie indépendante du réseau de l’entreprise, outre une connexion à l’intranet de la société.

5.2.2 Les budgets et moyens financiers du CSE

• Les budgets de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE :

A compter de la mise en place du CSE, l’Entreprise lui verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,22% de l’assiette retenue au titre de la masse salariale.

Il est convenu entre les Parties que l’assiette susvisée correspond à l’ensemble des éléments composant l’assiette retenue au titre de la subvention qui était versée au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE (sur la base notamment de la DADS/DSN).

S’agissant de la subvention destinée aux ASC, il est convenu entre les Parties de faire application des mêmes dispositions et modalités que celle appliquées au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE, s’agissant tant de l’ensemble des éléments composant l’assiette de calcul que du pourcentage retenu à hauteur de 0,4 % de l’assiette retenue au titre de la masse salariale.

Titre II- LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les Parties ont décidé de la mise en place, dans le respect des dispositions de l’accord du Groupe Transdev relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, d’un représentant de proximité (RP), lequel a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Son rôle est de permettre le rapprochement des salariés qu’il représente et d’être un relais efficient des problématiques identifiées auprès de la direction (référents) pour favoriser leur résolution.

Article 1- Modalités de désignation et durée du mandat

Au nombre de 1 le représentant de proximité sera désigné parmi l’ensemble du personnel par décision prise à la majorité des élus titulaires du CSE au terme de sa première réunion.

Le candidat à la fonction de représentant de proximité devra remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L2314-19 du code du travail et donc comptabiliser au moins un an d’ancienneté au sein de l’Entreprise.

Il sera désigné pour la durée du cycle électoral, soit pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE, soit 4 ans.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à la démission de son mandat, à la rupture du contrat de travail, ou suite à sa révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.

Cette nouvelle désignation sera faite par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 2 –Attributions du représentant de proximité

Le RP aura pour missions :

• de présenter à la direction toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales, règlementaires et conventionnelles concernant la protection sociale, la santé, la sécurité et les conditions de travail;

• d’informer le CSE des éventuelles atteintes injustifiées aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles ;

• de faire connaître toutes les informations qu’ils jugeront utiles à la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail relativement à leurs constats ainsi que suite aux échanges et informations que pourrait leur avoir transmis le personnel.
  
  Selon le sujet abordé en réunion de CSE, le RP pourra également être convié à ladite réunion.
  
  Le RP pourra également être invité par le président de la CSST aux réunions de cette commission avec voix consultative dans les conditions prévues à l’article 4.1.1 du présent accord, selon le sujet abordé.
  
  Article 3- Moyens alloués
  
  Le temps de réunion en groupe de travail est assimilé à du temps de travail effectif dans les conditions fixées à l’article 5.1.1 du présent accord.
  
  Pour remplir sa mission, le représentant de proximité disposera par ailleurs d’un crédit d’heures spécifique et individuel de 11 heures par mois.
  
  Ces heures sont non reportables d’un mois sur l’autre.
  
  Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans toute l’entreprise dans le cadre de sa mission de RP.

Titre III- DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

A compter de la dénonciation du présent accord par l’une des parties, de nouvelles négociations devront être engagées dans un délai 15 jours suivant sa notification.

Article 2 - Dépôt et notification

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l'un sur support papier signé et l'autre sur support électronique adressé par courriel) et du Conseil des Prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Illzach, le 7 juin 2019

Pour la Direction

Le Président

Pour la CFTC

Pour la CFDT