Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE CAAAI" chez C3AI (CREDIT AGRIC AQUIT AGCE IMMOBIL) - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE (Siège)

Entre les soussignés :

• Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière (filiale de la SASU Aquitaine Immobilier Investissement détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine) au capital de 1.435.408,20€ - Siège social : 13 cours du XXX Juillet 2ème étage - 33000 BORDEAUX - RCS Bordeaux 492 498 746 – Mandataire d’intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 09 047 138 - Carte Professionnelle : CPI 3301 2017 000 018 381 "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion Immobilière" délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde - Garantie CAMCA - 53, rue de la Boétie - 75008 PARIS

Représenté par son Président,

d’une part

• L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par son Délégué Syndical,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de CAAAI arrivent à échéance le 30 novembre 2023.

La simplification juridique de l’entreprise amène les parties, de manière unanime, à proroger la durée de ces mandats jusqu’aux prochaines élections du CSE, et au plus tard le 21/03/2024, afin de bénéficier d’une représentativité totale de l’ensemble des activités dans la constitution du prochain CSE.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de CAAAI au plus tôt, jusqu’au 07 mars 2024, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 21 mars 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de CAAAI puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de CAAAI et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de CAAAI et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :

• En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Société CRÉDIT AGRICOLE

représentatives : AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE :