Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARTPROM" chez ARTPROM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARTPROM

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société ARTPROM, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé sis Immeuble Le Carré de Verre – 13, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 492 556 717 représentée par Monsieur XX en sa qualité de Gérant de la SARL APOGE elle-même Présidente,

&

• La Société APOGE, société à responsabilité limitée au capital de 680 324,45 euros, dont le siège social est situé 13, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 802 552 075 représentée par Monsieur XX en sa qualité de Gérant,

D’une part,

ET

Les représentants du personnel des Sociétés ARTPROM  et APOGE spécialement habilités par les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 15 septembre 2020, à savoir :

• xxxxxxxxxxxxxx,

Née xxxxxxxxxxxxxx),

De nationalité française,

Demeurant xxxxxxxxxxxxxx

Pour le collège cadre,

&

• xxxxxxxxxxxxxx,

Née xxxxxxxxxxxxxx,

De nationalité française,

Demeurant xxxxxxxxxxxxxx,

Pour le collège non-cadre,

D’autre part,

Les soussignées de première et seconde part étant collectivement désignées sous le vocable les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PRÉAMBULE

La Société ARTPROM a pour activité principale la maîtrise d’ouvrage, le cas échéant déléguée, en matière de construction et toutes prestations accessoires, la promotion immobilière, l’activité de marchand de biens, la sous-traitance dans le même secteur. Le placement de capitaux sous toutes ses formes et notamment la prise d’intérêts et la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles.

La Société APOGE, quant à elle, a pour activité principale la prise d’intérêt s et participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, conduite, direction, animation de toutes filiales, gestion administrative, financière et comptable des sociétés filiales.

Les Parties constatent que bien que les Sociétés ARTPROM et APOGE soient des structures juridiques séparées, les membres du personnel et les dirigeants exercent sur le même site, sous une direction commune et dépendent de la même convention collective (Promotion immobilière). En effet, les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont réunies entre lesdites Sociétés, qui constituent entre elles :

• Une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;

• Une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autre par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés, ou encore des directions opérationnelles et fonctionnelles intégrées.

La complémentarité des activités et l’interaction entre les salariés des deux entités rendent d’autant plus indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle et/ou fonctionnelle. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES ARTPROM.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les représentants du personnel désignés s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Sociétés ARTPROM et APOGE exerçant au 13, rue Edouard Vaillant – Immeuble le Carré de Verre à TOURS (37000).

Article 2. Organisation des relations collectives de travail

2.1 Reconnaissance de l’UES ARTPROM

Le Groupe ARTPROM, au sens de l’Unité économique et sociale, est composé, à la date de signature du présent accord collectif des Sociétés suivantes :

• ARTPROM 

• APOGE

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les Parties ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » ARTPROM regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité que les Parties signataires décideront, par avenant, d’y intégrer.

2.2 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES ARTPROM sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective « Promotion Immobilière ».

2.3 Exercice du droit syndical

Les Parties rappellent que la création de l’UES ARTPROM facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

2.4 Représentation élue

Les Parties rappellent que les effectifs sur la Société ARTPROM sont inférieurs à 11 tout comme la Société APOGE. En conséquence aucune de ces Sociétés n’est dotée d’un Comité Social et Economique ou autre institution représentative du personnel.

Toutefois, si les effectifs de l’UES ARTPROM devenaient supérieurs à 10, les élections des institutions représentatives du personnel devront être organisées en tenant compte du périmètre de l’UES ARTPROM.

2.5 Intéressement

L’intéressement constitue un outil de rémunération collective à des conditions fiscales et sociales incitatives et, dans la logique et l’esprit du présent accord collectif, les Parties souhaitent la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau de l’UES ARTPROM dont pourront bénéficier l’ensemble des salariés de celle-ci, dans les conditions qui seront ultérieurement négociées.

Article 3. Organisation des relations individuelles de travail

3.1 Classification

Les salariés de l’UES ARTPROM peuvent être cadres ou non cadres, selon leur degré de compétence et de responsabilité. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche) et de durée du travail.

3.2 Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective de branche, savoir :

Période d’essai :

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Non-cadre
Niveau 1	1 mois	1 mois
Niveau 2	2 mois	2 mois
Niveau 3	2 mois (ou 3 mois par accord)	Durée initiale (2 à 3 mois)
Cadre
Niveau 4	4 mois	3 mois
Niveaux 5 et 6	3 mois (jusqu'à 6 mois par accord)	Durée initiale (3 à 6 mois)
(1) Les durées plus courtes que celles prévues par la loi sont pérennisées par accord conclu postérieurement au 26-6-2008 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Préavis :

Catégorie Démission Licenciement, départ volontaire et mise à la retraite Ancienneté Durée Non-cadre       Niveaux 1 et 2 1 mois < 2 ans 1 mois   ≥ 2 ans 2 mois Niveau 3 2 mois - 2 mois Cadre 3 mois - 3 mois

3.3 Salaires et avantages divers

Les salariés de l’UES ARTPROM bénéficient des rémunérations minimales instituées au niveau de la branche pour un travail à temps complet. Ces planchers sont proratisés pour les salariés exerçant une activité réduite (temps Partiel…)

3.4 Congés et jours fériés

• Congés payés annuels : l’ensemble du personnel de l’UES ARTPROM bénéficie du droit au congé annuel payé conformément à la loi.

• Congés exceptionnels pour évènements familiaux :

Mariage salarié 6 jours ouvrables enfant 1 jour ouvrable Naissance ou adoption - 3 jours Décès conjoint, enfant 3 jours ouvrables père, mère du salarié ou de son conjoint 2 jours ouvrables Enfant malade - 12 ans 3 jours payés par année civile

• Jours fériés : sont chômés et payés.

3.5 Durée du travail

La durée mensuelle du travail au sein de l’UES ARTPROM, sauf exception, est fixée, pour les cadres et non cadres, à 169 heures.

L’organisation du temps de travail se traduisant par des semaines de travail effectif de 39 heures, sauf exception, au sein de l’UES ARTPROM.

La durée de travail hebdomadaire au sein des Sociétés ARTPROM et APOGE est répartie de la manière suivante :

• Du lundi au jeudi : 8 heures

• Le vendredi : 7 heures

3.6 Mutuelle – Prévoyance

Il est rappelé par les Parties qu’à la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, le personnel de l’UES ARTPROM bénéficie d’une mutuelle avec prise en charge de la cotisation par l’employeur à hauteur de 60%.

En matière de prévoyance, il est rappelé que des contrats de prévoyance ont été souscrits auprès de MALAKOFF MEDERIC et qui prévoient les principales garanties suivantes : décès, incapacité de travail, invalidité et rente d’éducation.

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. APPLICATION - Dénonciation – Révision

Au préalable, il est rappelé que les membres du personnel de l’UES ARTPROM ont désigné à l’unanimité en qualité de représentants des salariés :

• Pour le collège des cadres de l’UES ARTPROM : xxxxxxxxxxxxxx,

• Pour le collège des non-cadres de l’UES ARTPROM : xxxxxxxxxxxxxx.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 (TROIS) mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève les entités de l’UES ARTPROM.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des Parties intéressées dans les 3 (TROIS) mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des Parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 (DEUX) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords » et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort desquels sont situées les entités de l’UES ARTPROM, à l’initiative de la direction.

Le dépôt sera accompagné d'une copie de la liste d’émargement des Parties.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du personnel désignés à l’unanimité.

Fait à TOURS,

Le 15 septembre 2020.

Pour la Société ARTPROM Monsieur XX  Gérant de la SARL APOGE elle-Présidente
Pour la Société APOGE Monsieur XX Gérant
xxxxxxxxxxxxxx Salariée représentante du collège cadre
xxxxxxxxxxxxxx Salariée représentante du collège non-cadre